Affichage des permis de construire RHÔNE-ALPES AUVERGNE - AIN - ISÈRE - LOIRE

Affichage des permis de construire RHÔNE-ALPES AUVERGNE - AIN - ISÈRE - LOIRE

Lundi, 5 août, 2019

Le permis de construire est nécessaire lorsqu’il concerne des travaux importants comme la construction d’une maison individuelle. Si vos travaux concernent la réalisation d’une piscine, il sera exigé lorsque cette dernière est découverte et que sa surface dépasse 100 m² ou (sans condition de superficie) si sa couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

Qu’en est-il si vous souhaitez construire dans votre jardin un abri de jardin ou encore un garage ?  Réaliser une extension de votre maison ?

Concrètement, le permis de construire sera requis si la superficie de votre construction dépasse 20 m² (ce que l’on appelle l’emprise au sol).

En dessous de ces surfaces, une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Une déclaration préalable suffira aussi si vous souhaitez faire construire un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.

Ce qu’il faut retenir : la déclaration préalable concerne les travaux de faible importance.

Lorsque votre permis est accepté par la mairie, il sera nécessaire de respecter le délai de recours des tiers après avoir affiché votre panneau.

Quelques règles doivent être rappelées :

  • L’affichage du panneau doit être vu de tous. C’est pourquoi, il est conseillé de choisir un emplacement visible. L’Huissier de Justice sera notamment chargé de vérifier sa bonne visibilité (visible de la voie publique ?). Concernant les maisons situées au fond d’un chemin, il est important d’afficher votre permis à l’entrée du chemin pour éviter toute contestation. Le panneau doit respecter des dimensions précises (supérieures à 80 centimètres) et toute une liste de mentions obligatoires (voir article A424-16 du code de l’urbanisme).
  • Durée de l’affichage : le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 MOIS. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à votre Huissier de Justice afin de faire constater l’affichage du permis et faire courir le délai susvisé.

Je vous conseille de faire effectuer par votre Huissier de Justice trois passages : le premier pour ouvrir le délai / le second pour constater la continuité dans l’affichage (important en cas de litige) / le troisième pour fermer le délai et obtenir une attestation de non recours.

ATTENTION : sans un affichage valable, la légalité de l’autorisation n’est pas remise en cause mais les tiers peuvent agir et contester l’autorisation durant 1 AN à partir de l’achèvement des travaux !!!

Concernant la contestation de l’autorisation, le tiers qui exerce un recours (souvent les voisins du titulaire de l’autorisation) doit prouver son préjudice.

Il peut alors exercer :

  • Un recours gracieux : il s’exerce auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation.
  • Un recours contentieux : il s’exerce auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Soirée annuelle groupe CHEZEAUBERNARD 2019 à LYON

Soirée annuelle groupe CHEZEAUBERNARD 2019 à LYON

Mercredi, 3 juillet, 2019

C’est avec grand plaisir que nous avons organisé notre soirée annuelle au Grand Réfectoire au cœur du Grand-Hôtel-Dieu à LYON. C’est au sein de ce monument historique, ancien réfectoire des sœurs de l’Hôtel-Dieu, que nous avons choisi de réunir nos clients afin de leur renouveler notre engagement ainsi que de les remercier pour la confiance qu’ils nous accordent dans la gestion de leurs dossiers. C’était également l’occasion pour les associés du groupe CHEZEAUBERNARD de remercier l’ensemble des salariés pour leur implication au quotidien. En effet, nous travaillons tous ensemble pour que le groupe se developpe d'année en année.

Déontologie - site internet - nom de domaine - blog - réseau social

Déontologie - site internet - nom de domaine - blog - réseau social

Vendredi, 10 mai, 2019

Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a intégré de nouvelles obligations aux huissiers de justice en accord avec notre nouveau règlement déontologique national.  

  • Ce décret rappelle notamment les obligations en matière de site internet :  l’huissier de justice doit veiller à choisir un nom de domaine qui doit comporter le nom de l’huissier de justice s’il exerce seul ou la dénomination de la société titulaire de l’office en totalité ou en abrégé.
  • De plus, le nom de domaine peut comporter un nom de ville, de département ou son numéro dès lors que le nom de l’huissier de justice ou de la société titulaire apparait en totalité ou abrégé.  

Concernant le contenu du site internet, l’article 10 du règlement déontologique national rappelle les mentions interdites :
« Le site ne peut comporter : 

  • aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit ; 
  • de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes fondamentaux de la profession d’huissier de justice. Il appartient à l’huissier de justice de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes fondamentaux de la profession ; 
  • des mentions laudatives fondées sur la mise en avant comparative ou fournissant des éléments relatifs au chiffre d’affaires, aux bénéfices, au nombre d’actes et à tous renseignements comptables relatifs à l’office ; 
  • des actions de parrainage à vocation promotionnelle de l’étude 
  • des références à toute clientèle nommée ; 
  • un contenu contraire au présent règlement »

Concernant les huissiers de justice qui gèrent des blogs, ces derniers doivent impérativement en informer la Chambre Nationale qui se réserve le droit valider ou non le blog.  Cette obligation est également rappelée par l’article précédemment cité : 

  • « L’huissier de justice qui participe à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes fondamentaux de la profession ; s’il en est le responsable éditorial, il doit en informer préalablement la Chambre Nationale »

Huissier spécialisé saisie immobilière Neuville

Les conditions et étapes de la saisie immobilière

Vendredi, 5 avril, 2019

Le créancier qui souhaite mettre en place une procédure de saisie immobilière se doit de respecter plusieurs conditions :

  • Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (Art L 311-2 du CPCE).
  • Respect du principe de proportionnalité : pas de « multi-saisies » sur plusieurs immeubles si un seul suffit pour désintéresser le créancier. 
  • Si le débiteur est incapable, l’immeuble ne peut être saisi qu’après la discussion de ses meubles. 
  • Si le débiteur est marié et que l’immeuble est commun, la procédure est poursuivie contre les deux époux.
  • Le juge de l’Exécution est compétent concernant la mise en œuvre de la saisie immobilière (compétence territoriale = celle du lieu de l’immeuble).

Si le bien est soumis au régime de l’indivision, la mise en place d’une procédure de saisie immobilière n’est pas envisageable sauf accord de la totalité des indivisaires. Le créancier doit provoquer le partage de l’indivision. 

Les étapes de la procédure :

  1. Signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur. Les mentions obligatoires sont prévues dans l’article R 311-4 du CPCE.
  2. Publication du commandement de payer valant saisie au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (sinon caducité du Cdt). 
  3. Procès-verbal descriptif par HDJ 8 jours après la signification du Cdt de payer.
  4. Assignation (dans les 2 mois qui suivent la publication) à comparaitre devant le JEX à une audience d’orientation. 
  5. Dénonciation du commandement de payer (au plus tard le 5ème jour ouvrable après l’assignation) aux créanciers inscrits au jour de la publication. 
  6. Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente et de l’état hypothécaire (au plus tard le 5ème jour ouvrable après l’assignation).
  7. Audience d’orientation du JEX (statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes). 
  8. Deux possibilités : vente amiable à l’initiative du débiteur saisi sous contrôle du JEX ou vente forcée 
  9. Vente forcée : publicité préalable / visite de l’immeuble / Audience d’adjudication enchères portées par avocats / Jugement publié et transfert de propriété. 
  10. Surenchère possible 1/10ème en plus du prix vente.

Saisie contrefaçon - opérations de saisie - jurisprudence

Saisie contrefaçon - opérations de saisie - jurisprudence

Jeudi, 7 mars, 2019

"La saisie-contrefaçon est une procédure permettant à son requérant de constituer une preuve de la contrefaçon. Cette procédure est diligentée devant le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Elle se matérialise par le dépôt d'une requête (procédure non contradictoire). Une ordonnance est rendue et permettra au requérant par l’intermédiaire de l'huissier de Justice désigné de pénétrer dans les locaux de la personne visée ou chez un tiers afin de réaliser les opérations de saisie-contrefaçon. L'effet de surprise est important dans le cadre de cette procédure (la personne visée par cette mesure n'est pas avertie de la procédure diligentée devant le Tribunal de Grande Instance car elle n'y participe pas). L'huissier de justice devra impérativement veiller à respecter scrupuleusement les termes de l'ordonnance afin d'éviter une nullité de la procédure. Les décisions de justice rendues dans cette matière sont très nombreuses au regard des contestations importantes soulevées dans le cadre de l'exécution des opérations de saisie-contrefaçon.

Ci-après, quelques décision récentes et rappels sur les opérations des saisie-contrefaçon :

CA Colmar, 27 juin 2018, n°16/02019, la présence de l'informaticien qui accompagne l'huissier de justice lors de ses constatations n'a pas besoin d'avoir la qualité d'expert judiciaire.

TGI Paris, 8 déc. 2017, n° 16/00900, il est ici rappelé que l'huissier de justice doit veiller à respecter de façon stricte les termes de l'ordonnance. En l'espèce, seule la description du produit était autorisée par l'ordonnance. L'huissier de justice a dépassé les pouvoirs conférés par l'ordonnance en se livrant également à une saisie descriptive du procédé de fabrication dudit produit ============= Nullité des opérations !!

TGI Paris, 12 janv. 2018, n° 14/17814, dans cette décision le Tribunal a rappelé l'importance de laisser un délai suffisant au saisi entre la signification de la requête et de l'ordonnance et le début des opérations. En l'espèce, l'huissier de justice n'avait pas indiqué l'heure du début des opérations de saisie-contrefaçon ============= Nullité des opérations !!

CA Aix-en-Provence, 21 juin 2018, n° 17/03638, dans cette affaire le saisi reprochait à l'huissier de justice de lui avoir remis le procès-verbal un mois et demi après les opérations de saisie et demandait la rétractation de l'ordonnance. Sa demande a été rejetée au motif qu'aucun texte ne prévoyait la compétence du juge de la rétractation pour une telle demande. De plus, aucun texte n'impose la remise du procès-verbal immédiatement après les opérations de saisie-contrefaçon.

CA Lyon, 19 juill. 2018, n°15/03730, le saisissant n'avait pas respecté le délai légal (articles L. 332-3 et R. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle) pour assigner en contrefaçon la société saisie postérieurement aux opérations ============== Nullité des opérations !!!!!"
 

La récupération des véhicules financés.

La récupération des véhicules financés.

Mercredi, 6 février, 2019

"Lorsqu’une société créancière du domaine du financement automobile constate des impayés sur les loyers prévus au contrat, plusieurs possibilités s’offrent à elle :

  • La régularisation des arriérés locatifs :
    La société créancière peut accorder à son débiteur une régularisation (mise à jour) de ses arriérés afin que ce dernier conserve l’usage de son véhicule. Selon le nombre de loyers impayés, la société créancière peut accorder un réaménagement ou une régularisation immédiate en totalité. Ensuite, le contrat se poursuit normalement jusqu’à son terme.
     
  • La restitution du véhicule :
    Lorsque le débiteur n’arrive plus à faire face à ses remboursements mensuels et que l’arriéré ne peut être régularisé, il conserve la possibilité de rendre son véhicule en concession de manière amiable. Le débiteur se présente avec les clés et la carte grise puis un accord de restitution amiable est rempli et signé par les deux parties présentes. L’accord de restitution vaut mandat pour vente du véhicule financé.
     
  • L’appréhension du véhicule :
    En l’absence de solution amiable (régularisation des arriérés ou restitution du véhicule), la société créancière peut engager la procédure d’appréhension du véhicule en vertu des articles R 222-11 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution. Une fois l’ordonnance d’appréhension devenu exécutoire, l’Huissier de Justice sera autorisé à appréhender le véhicule financé en présente d’un dépanneur, serrurier, témoins et forces de l’ordre en cas de nécessité. "

34è JOURNEES DE PARIS FORUM HUISSIER DE JUSTICE

Lundi, 3 décembre, 2018

Les 13 & 14 décembre 2018 se dérouleront les journées de Paris des Huissiers de Justice, Le thème choisi pour cette année 2018 est : "PROSPECTIVE  & STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT".

Les intervenants aborderont notamment l'évolution économique  ainsi que l'impact des installations (nouvelle cartographie)  sur la profession des Huissiers de Justice. Ces journées seront également l'occasion de faire le point sur les stratégies de développement et les leviers de croissance mis en place par les études afin de faire face aux récentes évolution de notre profession. Le groupe CHEZEAUBERNARD a choisi d'anticiper l'avenir et de privilégier la croissance externe. Notre groupe a ouvert une nouvelle étude à LYON (SELARL CHEZEAUBERNARD LYON) depuis le mois de janvier 2018.  Un nouveau projet de développement est en cours de réalisation et verra le jour en 2019. Le groupe CHEZEAUBERNARD reste à l'écoute des nouvelles opportunités. Notre profession est en constante évolution et nous devons suivre le mouvement. Notre groupe sera bien évidemment représenté aux journées de PARIS. 

CHEZEAUBERNARD Neuville

Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail

Mercredi, 31 octobre, 2018

En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponibilité en Préfecture qui bloquera la vente du véhicule (sauf main levée ordonnée par le juge ou par le créancier) ou bien la procédure d’immobilisation du véhicule avec ou sans enlèvement qui bloquera l’usage du véhicule par le débiteur et qui pourra aboutir à une vente aux enchères en l’absence de paiement.

Il existe des cas où la saisie du véhicule est impossible permettant au débiteur de réclamer la main levée de la procédure initiée à tort. Il s’agit notamment du cas des véhicules nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment cette insaisissabilité à l’article L 112-2 mais il est important d’y apporter des précisions. La notion de nécessité du véhicule reste soumise à l’appréciation des juges. Il a par exemple été décidé qu’un véhicule restait saisissable même s’il était utilisé pour les trajets domicile/lieu de travail lorsque la personne saisie était susceptible d’utiliser d’autres moyens de transport. De la même manière, le véhicule retrouve son caractère saisissable lorsqu’il est localisé dans un autre lieu que le lieu habituel de travail (ex : résidence secondaire) ou encore lorsqu’il s’agit d’un véhicule de collection ou de luxe.

Plus récemment, la Cour d’Appel de DOUAI a rappelé dans son arrêt rendu le 5 juillet 2018 (n° 17/01028) qu’il incombait au débiteur de rapporter la preuve de l’utilisation de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Ce dernier a présenté son contrat de travail, une attestation en provenance de son employeur ainsi qu’une capture du site internet de son employeur. La Cour a écarté l’insaisissabilité du véhicule au motif que le débiteur n’avait pas rapporté la preuve de son caractère indispensable à l’exécution de son contrat de travail. D’une manière générale, avant de saisir un véhicule ou avant de contester une mesure de saisie par immobilisation, il est important de se renseigner sur le caractère saisissable ou non du véhicule.

Constat internet et réseaux sociaux

Lundi, 1 octobre, 2018

Les bases du constat internet réalisé par les Huissiers de Justice ont été fixées par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2003 rappelant les éléments nécessaires à la reconnaissance de sa force probante.

Il convient notamment de respecter un certain nombre de prérequis issus de la norme AFNOR NF Z67-147. Cette norme a posé le mode opératoire à suivre durant la réalisation d’un constat internet (description du matériel et des logiciels utilisés, adresse IP, absence de proxy, suppression des fichiers temporaires etc…).
Le respect de cette norme est vivement conseillé pour attester de la bonne réalisation des constats internet.

Le groupe CHEZEAUBERNARD respecte scrupuleusement toutes les étapes de la norme AFNOR NF Z67-147. Notre étude réalise de plus en plus de constats internet sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Viadeo etc…) et il est important de rappeler quelques règles en la matière. Il est déterminant lors de ces constatations de bien délimiter l’intervention de l’Huissier constatant sur le réseau social. L’Huissier de Justice est autorisé à effectuer ses constatations lorsque la page du réseau est une page accessible par tout utilisateur, c’est-à-dire qu’il n’est pas requis de s’identifier afin d’accéder à la page internet objet des constatations. Si une identification est requise, l’Huissier de Justice devrait dévoiler son identité ce qui peut paraître compliqué sur internet.

Dans ce dernier cas, il est conseillé d’utiliser la même technique que lors d’un constat d’achat sur internet, c’est-à-dire que l’Huissier de Justice fait intervenir un tiers devant lui qui se connecte avec ses comptes et constate ses manipulations. Dans cette matière, les pages constatées pouvant être modifiées ou supprimées à tout moment, il est impératif d’agir immédiatement pour faire constater le préjudice.

C’est pourquoi, le groupe CHEZEAUBERNARD s’engage à effectuer les constatations le jour de votre demande afin de protéger vos droits. Notre compétence en matière de constat internet est Nationale. Nous réalisons vos constats internet sans tenir compte du lieu de votre domicile car les constatations sont effectuées en notre Etude.

Avant qu’il ne soit trop tard pensez CHEZEAUBERNARD.

Constat d'huissier - affichage du permis de construire - Decret n°2018-617 du 17 juillet 2018

Mardi, 4 septembre, 2018

Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS.

Le délai court à compter d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Cette notion d’affichage continue est très importante car l’huissier de justice est chargé de constater que le panneau est toujours présent sur le terrain pendant ce délai de deux mois. C’est pourquoi, la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés a mis en place un forfait spécifique pour les constats d’affichage détaillé comme suit :

  • 1er Passage le jour de la pose du permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager etc.
  • 2ème Passage à + ou - 30 jours afin de constater la continuité de l’affichage.
  • 3ème passage à l’expiration du délai de non recours et attestation de non recours au Tribunal administratif de LYON

Le recours à un huissier de justice est indispensable pour constater l’affichage et vérifier la régularité de votre panneau et de son contenu. Un affichage régulier réduira les contentieux. En matière de contestation, il est important de noter que le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme a réduit le délai des recours des tiers (auparavant de 1 an) à 6 MOIS après l’achèvement des travaux qui se matérialise par la date de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés vous accompagne pour la réalisation de vos constats d’affichage dans l’Ain, la Loire et le Rhône. En dehors de ces zones, nous bénéficions d’un réseau réactif de confrères répartis sur tout le territoire national.