Les bases du constat internet réalisé par les Huissiers de Justice ont été fixées par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2003 rappelant les éléments nécessaires à la reconnaissance de sa force probante.
Il convient notamment de respecter un certain nombre de prérequis issus de la norme AFNOR NF Z67-147. Cette norme a posé le mode opératoire à suivre durant la réalisation d’un constat internet (description du matériel et des logiciels utilisés, adresse IP, absence de proxy, suppression des fichiers temporaires etc…).
Le respect de cette norme est vivement conseillé pour attester de la bonne réalisation des constats internet.
Le groupe CHEZEAUBERNARD respecte scrupuleusement toutes les étapes de la norme AFNOR NF Z67-147. Notre étude réalise de plus en plus de constats internet sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Viadeo etc…) et il est important de rappeler quelques règles en la matière. Il est déterminant lors de ces constatations de bien délimiter l’intervention de l’Huissier constatant sur le réseau social. L’Huissier de Justice est autorisé à effectuer ses constatations lorsque la page du réseau est une page accessible par tout utilisateur, c’est-à-dire qu’il n’est pas requis de s’identifier afin d’accéder à la page internet objet des constatations. Si une identification est requise, l’Huissier de Justice devrait dévoiler son identité ce qui peut paraître compliqué sur internet.
Dans ce dernier cas, il est conseillé d’utiliser la même technique que lors d’un constat d’achat sur internet, c’est-à-dire que l’Huissier de Justice fait intervenir un tiers devant lui qui se connecte avec ses comptes et constate ses manipulations. Dans cette matière, les pages constatées pouvant être modifiées ou supprimées à tout moment, il est impératif d’agir immédiatement pour faire constater le préjudice.
C’est pourquoi, le groupe CHEZEAUBERNARD s’engage à effectuer les constatations le jour de votre demande afin de protéger vos droits. Notre compétence en matière de constat internet est Nationale. Nous réalisons vos constats internet sans tenir compte du lieu de votre domicile car les constatations sont effectuées en notre Etude.
Avant qu’il ne soit trop tard pensez CHEZEAUBERNARD.