8 juin 2017
Il s'agit de la procédure de saisie rendant indisponible le certificat d'immatriculation. Cette procédure est très intéressante lorsque le créancier souhaite empêcher toute cession du véhicule (notamment lorsqu'il n'arrive pas à localiser le véhicule). C'est une garantie qui est valable pendant un délai de deux ans et renouvelable dans les mêmes conditions. Il est important de noter que la déclaration en Préfecture est effectuée par voie dématérialisée. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés s'est équipée afin de pouvoir répondre à cette modernisation du traitement de ces déclarations. Bien évidemment, toute saisie par déclaration en Préfecture doit être portée à la connaissance du débiteur dans les huit jours qui suivent sous peine de caducité de la mesure.