Le rôle de l'Huissier de Justice lors d'une signification au moyen du procès-verbal de recherches infructueuses

Mardi, 5 décembre, 2017
Lors de la signification d'un acte, plusieurs modalités de remises sont prévues par les dispositions du code de procédure civile. Lorsque le domicile du destinataire de l’acte est inconnu et que la signification sur le lieu de travail est impossible, le code prévoit la possibilité pour l’Huissier de Justice de dresser une procès-verbal de recherches infructueuses. Il s’agit de l’article 659 du code de procédure civile. L’Huissier de Justice est alors chargé de rédiger une procès-verbal relatant toutes les diligences effectuées pour tenter de localiser le domicile du destinataire de l’acte. Il peut notamment interroger le voisinage, la mairie ou encore les services de l’administration afin d’obtenir des informations sur le domicile. Il peut également effectuer des recherches sur internet. Toutes ces démarches doivent être retranscrites dans son procès-verbal qui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu. Il doit également en aviser le destinataire par lettre simple le même jour.

Contrefaçon-perte de chance- TGI Paris 22/09/2017

Dimanche, 26 novembre, 2017
Dans ce jugement, une société a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle avait reproduit et diffusé en ligne des photos portant sur la promotion d'une exposition mais sans autorisation de l'auteur. Le tribunal a retenu que l'auteur était en droit de se prévaloir d'une perte de chance de pouvoir vendre des tirages originaux de son travail suite à la diffusion de ses photographies. Les photographies avaient été diffusées sur internet par la société incriminée. Il est important dans ce genre de situation de pouvoir faire établir dans un premier temps le préjudice et de le figer dans le temps. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés réalise régulièrement des constats internet en respectant un process dicté par la norme AFNOR NF 67-147. Ce constat vous permet d'établir la preuve du préjudice notamment par voie de captures d'écran et de description des sites internet constatés.

Cass, 2ème Civ., 23 février 2017 expulsion-compétence juge de l'exécution-adjudication-saisie immobilière

Vendredi, 6 octobre, 2017
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ou qui sont nées de cette procédure. Dans cette affaire, l'adjudicataire réclamait l'expulsion du débiteur et de sa famille sans avoir procédé à la consignation du prix de vente. La famille occupant les lieux avait saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de procès-verbal d'expulsion, l’adjudicataire ayant réussi à occuper les lieux entre temps. Le juge de l'exécution a constaté l'annulation de la vente sur adjudication le 5 juin 2015 ce qui a été contesté par la Cour d’Appel. L’arrêt a été cassé par la haute juridiction qui a reconnu la compétence du juge de l’exécution pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix.

Assemblée permanante des Huissiers de Justice

Mercredi, 4 octobre, 2017
Les assemblées permanentes sont l'occasion pour les jeunes Huissiers de Justice de proposer leurs idées pour faire évoluer la profession et moderniser son fonctionnement. Cette année, l'assemblée s'est réunie à Amiens les 22 et 23 juin dernier pour aborder plusieurs sujets actuels autour de la profession. Les équipes de rapporteur ont notamment proposé une procédure portant sur l'indisponibilité temporaire des cartes SIM des téléphones portables des débiteurs. Il a également été proposé une géolocalisation des véhicules afin de mieux appréhender leur enlèvement. Enfin, le thème de la nouvelle profession de commissaire de justice a été abordé et plus précisément les modalités de formation des futurs commissaires de justice.

sequestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Mardi, 26 septembre, 2017
Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, la vente s'accompagne souvent de la désignation d'un séquestre du prix de vente. Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce a notamment pour mission de recevoir l'ensemble des oppositions et d'effectuer la répartition du prix de vente à l'expiration des délais légaux. Les modalités pour former opposition au prix de vente sont détaillées par l'z. Toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée par l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. C’est cette publication qui fait courir le délai d’opposition, recours ouvert aux tiers créanciers du vendeur du fonds. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés reste à votre écoute pour vous renseigner sur les règles en matières de séquestre ainsi que sur la rédaction et signification des actes d'oppositions au prix de vente.

Saisie attribution - Créances multiples - Décompte Cass. 2ème civ., 23 février 2017

Vendredi, 8 septembre, 2017
Dans cette arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsqu’une saisie attribution est diligentée en vertu de plusieurs titres exécutoires qui constatent chacun des créances de montants différents, le décompte figurant sur l’acte de saisie ne peut être général. En effet, il appartient à l’Huissier de Justice de bien vérifier que le décompte est distinct pour chaque créance en principal, frais et intérêts échus. Il n’est pas question ici de sanctionner une erreur dans le décompte qui n’est pas considérée comme une cause de nullité de la saisie mais de bien faire apparaitre autant de décomptes que de créances concernées par la saisie. Il est possible d’imaginer que cette interprétation puisse être étendue aux autres procédures civiles d’exécution. Cette exigence permettra au saisi de vérifier l’exactitude des sommes qui lui sont réclamées.

Le recouvement d'anciennes créances par la SELARL CHEZEAUBERNARD

Vendredi, 1 septembre, 2017
La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés s’est spécialisée dans le secteur du recouvrement amiable et dans la réactivation des anciennes créances. Si vous n’êtes pas satisfait d’un précédent recouvrement, si vous n’avez pas le temps de traiter vos stock de créances ou encore si vous voulez savoir si vos débiteurs sont revenus à meilleure fortune, n’hésitez pas à nous contacter. A l’aide de notre service d’enquête et de nos gestionnaires spécialisés dans le recouvrement amiable, nous sommes en mesure de retrouver et de contacter vos débiteurs même après plusieurs années. De nombreux clients nous ont fait confiance en décidant de privilégier le recouvrement amiable de leurs stocks de créances au lieu de se diriger vers un rachat de créances moins rentable. Nous sommes en mesure de traiter des demandes sur tout le territoire national. Afin de suivre le traitement de vos dossiers et les encaissements, nous mettons à votre disposition un accès web sur notre site internet pour plus de réactivité ainsi que des reporting et suivis réguliers. Nous restons à votre disposition pour en discuter.

Le recouvrement amiable par la SELARL CHEZEAUBERNARD

Mardi, 29 août, 2017
Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une dette auprès d’un débiteur hors procédure judiciaire (c’est-à-dire sans passer par les tribunaux). Ce recouvrement tend à éviter une procédure longue et couteuse et permet d’aboutir à des encaissements d’un commun accord entre le créancier et le débiteur après une analyse approfondie de sa situation financière. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés s’est spécialisée depuis de nombreuses années dans le traitement amiable des litiges et a développé un service efficace dans le recouvrement amiable. Nos méthodes et notre expérience sont des atouts pour nos clients. Notre structure dispose d’un plateau de recouvrement composé d’une quinzaine de collaborateurs formés à cette matière. Nous avons mis en place une procédure spécifique au traitement de ces dossiers afin de proposer à nos clients un recouvrement de qualité dans le respect de nos règles déontologiques. Notre structure s’est organisée pour répondre de façon réactive à un traitement de masse de dossiers que ce soit sur notre compétence territoriale (Ain, Rhône et Loire) ou sur tout le territoire national.

CONSTAT GOOGLE MAP - GOOGLE STREET VIEW - CA Aix-en-Provence, 15 déc 2016

Mercredi, 5 juillet, 2017
Dans cet arrêt la Cour d'Appel a du se prononcer sur la validé d'un constat dressé par un Huissier de Justice au moyen des services de Google Map et Google Street view. Il est en effet pratique et tentant d'utiliser ces outils afin d'effectuer un constat vu du ciel pour voir des éléments en hauteur comme par exemples des toitures d'immeuble ou encore des façades. Néanmoins, le Cour d'Appel a remis en cause la force probante d'un constat effectué sur Google Map et Google Street view en retenant que "la société Google, fournisseur du service consulté, indique elle-même, dans ses conditions d'utilisation, qu'elle affiche des contenus qui ne lui appartiennent pas et qu'elle ne vérifie pas nécessairement". Ce raisonnement renforce la valeur des faits constatés directement et personnellement par l'Huissier de Justice et non pas ceux obtenus en exploitant des informations fournies par des tiers.

PERMIS DE CONSTRUIRE - Arrêté du 30/03/2017 - Affichage en mairie

Lundi, 10 juillet, 2017
Par arrêté du 30 mars 2017 publié au journal officiel le 13 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413...) des modifications ont été apportées relativement à l'affichage des permis de construire. Le 1er alinéa de l'article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. » Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017. A compter de cette date, l'Huissier de Justice devra vérifier auprès des services de la mairie où le dossier est consultable le bon affichage du permis de construire.