Recouvrement de loyers impayés ANSE. Contactez-nous

SELARL CHEZEAUBERNARD huissier ANSE vous accompagne dans toutes vos démarches en justice nécessitant son intervention.

SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés assure la garantie de vos droits en cas de malfaçon ANSE. Votre huissier de justice ANSE est à vos côtés dans tout type de litige pour maintenir vos droits. SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés intervient dans l'établissement de votre permis de construire ANSE pour garantir sa validité.

L'état des lieux en matière d'habitation et commerciale

L'état des lieux est un acte dans lequel l'Huissier de Justice est chargé de décrire de manière précise les lieux qui ont été loués à une date donnée. En matière commerciale, l'...

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Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016

Dans cette affaire qui concernait une signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial), la Haute Juridiction a retenu que « la notificatio...

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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684

En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...

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