I Dans les coulisses I Réunion du Groupe avec tous nos collaborateurs autour d'un buffet, dans le parc de l'Etude de Neuville.

I Dans les coulisses I Réunion du Groupe avec tous nos collaborateurs autour d'un buffet, dans le parc de l'Etude de Neuville.

Mardi, 7 septembre, 2021

Nous avons pu faire le point sur cette année de crise 2020 et remercier l'ensemble du personnel pour leur investissement et leur esprit de solidarité, mais aussi aborder nos nouveaux enjeux 2021 :

  • Politique RSE et environnementale
  • Sécurité des données
  • Projets de rachat et d’association en cours

Animés par notre volonté d'innover et notre professionnalisme, nous avançons ensemble vers de beaux projets, confortés par une croissance sur le 1er trimestre. Nous félicitons tous nos collaborateurs ! 

Le Groupe Chezeaubernard continue ainsi sa dynamique avec un objectif de 6 millions CA pour 2021.

Côté plus festif, nous avons aussi célébré les 70 ans de l’étude, créée par Roger CHEZEAUBERNARD en 1951 à Neuville sur Saône. 70 Ans ensemble, ça se fête !

Nous aurons l’occasion de célébrer cet anniversaire à vos côtés lors de notre prochaine soirée annuelle.

Merci à tous nos collaborateurs pour leur bonne humeur, c'était bon de pouvoir enfin tous se réunir et lâcher prise. 

Restez connectés, de nouveaux projets arrivent ... "

I Dans les coulisses I Retour en images sur une saisie de véhicule dans des conditions particulières

I Dans les coulisses I Retour en images sur une saisie de véhicule dans des conditions particulières

Jeudi, 10 juin, 2021

I Dans les coulisses I Retour en images sur une saisie de véhicule dans des conditions particulières, avec notre dépanneur préféré : Le discret, mais indispensable Rodolphe !

▪️Notre groupe s’est spécialisé depuis de nombreuses années dans la reprise amiable (restitution volontaire) et la reprise forcée (saisie) des véhicules terrestres à moteur.

▪️Notre service CREDIT AUTOMOBILE est piloté par Me Florian UZEL avec l’aide d’une dizaine de collaborateurs spécialisés et de trois enquêteurs terrain chargés de localiser les véhicules financés….
Mais pas seulement !

L’homme de la situation c’est Rodolphe !
Spécialiste des enlèvements de véhicules, Rodolphe c’est notre Pro sur le terrain.
Rodolphe c’est un dépanneur discret, rapide et efficace.

▪️Que ce soit à 6h00 du matin, en ville, en campagne ou en montagne, sur la voie publique ou dans des sous-sols nous pouvons compter sur son soutien sans faille.

▪️Lors de ces situations sensibles où tout peut basculer sur le terrain, c’est important de pouvoir compter sur des partenaires compétents et fidèles.

Alors merci à toi Rodolphe et continue d’être l’homme de la situation ! 
 

Le Groupe CHEZEAUBERNARD vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 !

Le Groupe CHEZEAUBERNARD vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 !

Lundi, 4 janvier, 2021
Les associés du groupe Chezeaubernard vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2021 !

VOEUX CHEZEAUBERNARD 2021 from Groupe Chezeaubernard on Vimeo.

Nouvelle offre de vos huissiers de Justice associés à Neuville-sur-Saône

Vendredi, 6 novembre, 2020

SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés : Huissiers de Justice associés à Neuville-sur-Saône vous présente sa nouvelle offre.

 Découvrez notre vidéo de présentation, l'association des huissiers de justice et des commissaires priseurs pour vous proposer une offre innovante !

En savoir plus sur notre étude d'huissiers de Justice à Neuville-sur-Saône dans le Rhône.
Contactez SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés à Neuville.

Huissier de justice à Neuville

Bonne année 2020 !

Mardi, 14 janvier, 2020

Le groupe Chezeaubernard et leurs collaborateurs vous adressent leurs meilleurs vœux !

 

 

 

Affichage des permis de construire RHÔNE-ALPES AUVERGNE - AIN - ISÈRE - LOIRE

Affichage des permis de construire RHÔNE-ALPES AUVERGNE - AIN - ISÈRE - LOIRE

Lundi, 5 août, 2019

Le permis de construire est nécessaire lorsqu’il concerne des travaux importants comme la construction d’une maison individuelle. Si vos travaux concernent la réalisation d’une piscine, il sera exigé lorsque cette dernière est découverte et que sa surface dépasse 100 m² ou (sans condition de superficie) si sa couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

Qu’en est-il si vous souhaitez construire dans votre jardin un abri de jardin ou encore un garage ?  Réaliser une extension de votre maison ?

Concrètement, le permis de construire sera requis si la superficie de votre construction dépasse 20 m² (ce que l’on appelle l’emprise au sol).

En dessous de ces surfaces, une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Une déclaration préalable suffira aussi si vous souhaitez faire construire un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.

Ce qu’il faut retenir : la déclaration préalable concerne les travaux de faible importance.

Lorsque votre permis est accepté par la mairie, il sera nécessaire de respecter le délai de recours des tiers après avoir affiché votre panneau.

Quelques règles doivent être rappelées :

  • L’affichage du panneau doit être vu de tous. C’est pourquoi, il est conseillé de choisir un emplacement visible. L’Huissier de Justice sera notamment chargé de vérifier sa bonne visibilité (visible de la voie publique ?). Concernant les maisons situées au fond d’un chemin, il est important d’afficher votre permis à l’entrée du chemin pour éviter toute contestation. Le panneau doit respecter des dimensions précises (supérieures à 80 centimètres) et toute une liste de mentions obligatoires (voir article A424-16 du code de l’urbanisme).
  • Durée de l’affichage : le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 MOIS. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à votre Huissier de Justice afin de faire constater l’affichage du permis et faire courir le délai susvisé.

Je vous conseille de faire effectuer par votre Huissier de Justice trois passages : le premier pour ouvrir le délai / le second pour constater la continuité dans l’affichage (important en cas de litige) / le troisième pour fermer le délai et obtenir une attestation de non recours.

ATTENTION : sans un affichage valable, la légalité de l’autorisation n’est pas remise en cause mais les tiers peuvent agir et contester l’autorisation durant 1 AN à partir de l’achèvement des travaux !!!

Concernant la contestation de l’autorisation, le tiers qui exerce un recours (souvent les voisins du titulaire de l’autorisation) doit prouver son préjudice.

Il peut alors exercer :

  • Un recours gracieux : il s’exerce auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation.
  • Un recours contentieux : il s’exerce auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Soirée annuelle groupe CHEZEAUBERNARD 2019 à LYON

Soirée annuelle groupe CHEZEAUBERNARD 2019 à LYON

Mercredi, 3 juillet, 2019

C’est avec grand plaisir que nous avons organisé notre soirée annuelle au Grand Réfectoire au cœur du Grand-Hôtel-Dieu à LYON. C’est au sein de ce monument historique, ancien réfectoire des sœurs de l’Hôtel-Dieu, que nous avons choisi de réunir nos clients afin de leur renouveler notre engagement ainsi que de les remercier pour la confiance qu’ils nous accordent dans la gestion de leurs dossiers. C’était également l’occasion pour les associés du groupe CHEZEAUBERNARD de remercier l’ensemble des salariés pour leur implication au quotidien. En effet, nous travaillons tous ensemble pour que le groupe se developpe d'année en année.

Déontologie - site internet - nom de domaine - blog - réseau social

Déontologie - site internet - nom de domaine - blog - réseau social

Vendredi, 10 mai, 2019

Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a intégré de nouvelles obligations aux huissiers de justice en accord avec notre nouveau règlement déontologique national.  

  • Ce décret rappelle notamment les obligations en matière de site internet :  l’huissier de justice doit veiller à choisir un nom de domaine qui doit comporter le nom de l’huissier de justice s’il exerce seul ou la dénomination de la société titulaire de l’office en totalité ou en abrégé.
  • De plus, le nom de domaine peut comporter un nom de ville, de département ou son numéro dès lors que le nom de l’huissier de justice ou de la société titulaire apparait en totalité ou abrégé.  

Concernant le contenu du site internet, l’article 10 du règlement déontologique national rappelle les mentions interdites :
« Le site ne peut comporter : 

  • aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit ; 
  • de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes fondamentaux de la profession d’huissier de justice. Il appartient à l’huissier de justice de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes fondamentaux de la profession ; 
  • des mentions laudatives fondées sur la mise en avant comparative ou fournissant des éléments relatifs au chiffre d’affaires, aux bénéfices, au nombre d’actes et à tous renseignements comptables relatifs à l’office ; 
  • des actions de parrainage à vocation promotionnelle de l’étude 
  • des références à toute clientèle nommée ; 
  • un contenu contraire au présent règlement »

Concernant les huissiers de justice qui gèrent des blogs, ces derniers doivent impérativement en informer la Chambre Nationale qui se réserve le droit valider ou non le blog.  Cette obligation est également rappelée par l’article précédemment cité : 

  • « L’huissier de justice qui participe à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes fondamentaux de la profession ; s’il en est le responsable éditorial, il doit en informer préalablement la Chambre Nationale »

Huissier spécialisé saisie immobilière Neuville

Les conditions et étapes de la saisie immobilière

Vendredi, 5 avril, 2019

Le créancier qui souhaite mettre en place une procédure de saisie immobilière se doit de respecter plusieurs conditions :

  • Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (Art L 311-2 du CPCE).
  • Respect du principe de proportionnalité : pas de « multi-saisies » sur plusieurs immeubles si un seul suffit pour désintéresser le créancier. 
  • Si le débiteur est incapable, l’immeuble ne peut être saisi qu’après la discussion de ses meubles. 
  • Si le débiteur est marié et que l’immeuble est commun, la procédure est poursuivie contre les deux époux.
  • Le juge de l’Exécution est compétent concernant la mise en œuvre de la saisie immobilière (compétence territoriale = celle du lieu de l’immeuble).

Si le bien est soumis au régime de l’indivision, la mise en place d’une procédure de saisie immobilière n’est pas envisageable sauf accord de la totalité des indivisaires. Le créancier doit provoquer le partage de l’indivision. 

Les étapes de la procédure :

  1. Signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur. Les mentions obligatoires sont prévues dans l’article R 311-4 du CPCE.
  2. Publication du commandement de payer valant saisie au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (sinon caducité du Cdt). 
  3. Procès-verbal descriptif par HDJ 8 jours après la signification du Cdt de payer.
  4. Assignation (dans les 2 mois qui suivent la publication) à comparaitre devant le JEX à une audience d’orientation. 
  5. Dénonciation du commandement de payer (au plus tard le 5ème jour ouvrable après l’assignation) aux créanciers inscrits au jour de la publication. 
  6. Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente et de l’état hypothécaire (au plus tard le 5ème jour ouvrable après l’assignation).
  7. Audience d’orientation du JEX (statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes). 
  8. Deux possibilités : vente amiable à l’initiative du débiteur saisi sous contrôle du JEX ou vente forcée 
  9. Vente forcée : publicité préalable / visite de l’immeuble / Audience d’adjudication enchères portées par avocats / Jugement publié et transfert de propriété. 
  10. Surenchère possible 1/10ème en plus du prix vente.

Saisie contrefaçon - opérations de saisie - jurisprudence

Saisie contrefaçon - opérations de saisie - jurisprudence

Jeudi, 7 mars, 2019

"La saisie-contrefaçon est une procédure permettant à son requérant de constituer une preuve de la contrefaçon. Cette procédure est diligentée devant le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Elle se matérialise par le dépôt d'une requête (procédure non contradictoire). Une ordonnance est rendue et permettra au requérant par l’intermédiaire de l'huissier de Justice désigné de pénétrer dans les locaux de la personne visée ou chez un tiers afin de réaliser les opérations de saisie-contrefaçon. L'effet de surprise est important dans le cadre de cette procédure (la personne visée par cette mesure n'est pas avertie de la procédure diligentée devant le Tribunal de Grande Instance car elle n'y participe pas). L'huissier de justice devra impérativement veiller à respecter scrupuleusement les termes de l'ordonnance afin d'éviter une nullité de la procédure. Les décisions de justice rendues dans cette matière sont très nombreuses au regard des contestations importantes soulevées dans le cadre de l'exécution des opérations de saisie-contrefaçon.

Ci-après, quelques décision récentes et rappels sur les opérations des saisie-contrefaçon :

CA Colmar, 27 juin 2018, n°16/02019, la présence de l'informaticien qui accompagne l'huissier de justice lors de ses constatations n'a pas besoin d'avoir la qualité d'expert judiciaire.

TGI Paris, 8 déc. 2017, n° 16/00900, il est ici rappelé que l'huissier de justice doit veiller à respecter de façon stricte les termes de l'ordonnance. En l'espèce, seule la description du produit était autorisée par l'ordonnance. L'huissier de justice a dépassé les pouvoirs conférés par l'ordonnance en se livrant également à une saisie descriptive du procédé de fabrication dudit produit ============= Nullité des opérations !!

TGI Paris, 12 janv. 2018, n° 14/17814, dans cette décision le Tribunal a rappelé l'importance de laisser un délai suffisant au saisi entre la signification de la requête et de l'ordonnance et le début des opérations. En l'espèce, l'huissier de justice n'avait pas indiqué l'heure du début des opérations de saisie-contrefaçon ============= Nullité des opérations !!

CA Aix-en-Provence, 21 juin 2018, n° 17/03638, dans cette affaire le saisi reprochait à l'huissier de justice de lui avoir remis le procès-verbal un mois et demi après les opérations de saisie et demandait la rétractation de l'ordonnance. Sa demande a été rejetée au motif qu'aucun texte ne prévoyait la compétence du juge de la rétractation pour une telle demande. De plus, aucun texte n'impose la remise du procès-verbal immédiatement après les opérations de saisie-contrefaçon.

CA Lyon, 19 juill. 2018, n°15/03730, le saisissant n'avait pas respecté le délai légal (articles L. 332-3 et R. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle) pour assigner en contrefaçon la société saisie postérieurement aux opérations ============== Nullité des opérations !!!!!"