6 oct 2017
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ou qui sont nées de cette procédure. Dans cette affaire, l'adjudicataire réclamait l'expulsion du débiteur et de sa famille sans avoir procédé à la consignation du prix de vente. La famille occupant les lieux avait saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de procès-verbal d'expulsion, l’adjudicataire ayant réussi à occuper les lieux entre temps. Le juge de l'exécution a constaté l'annulation de la vente sur adjudication le 5 juin 2015 ce qui a été contesté par la Cour d’Appel. L’arrêt a été cassé par la haute juridiction qui a reconnu la compétence du juge de l’exécution pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix.