3 avr 2017
Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence. Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 entré en vigueur le 01/01/2015 est venu étendre cette compétence à l'ensemble des tribunaux de grande instance de chaque département. Récemment, le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 a modifié une nouvelle fois les règles de compétences territoriale en accord avec les dispositions de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances. Aussi, depuis le 1er JANVIER 2017 les Huissiers de Justice dépendent du ressort de la Cour D'appel pour les activités monopolistiques (signification, exécution...). La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES est compétente depuis le 1er Janvier 2017 sur les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire. Concernant les activités dites "concurentielles", la compétence territoriale est nationale (recvouvrement amiable, constats, pilotage de procédures...). Notre Etude se tient à votre disposition pour intervenir selon les règles de compétences précitées.