5 avr 2019
Le créancier qui souhaite mettre en place une procédure de saisie immobilière se doit de respecter plusieurs conditions :
- Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (Art L 311-2 du CPCE).
- Respect du principe de proportionnalité : pas de « multi-saisies » sur plusieurs immeubles si un seul suffit pour désintéresser le créancier.
- Si le débiteur est incapable, l’immeuble ne peut être saisi qu’après la discussion de ses meubles.
- Si le débiteur est marié et que l’immeuble est commun, la procédure est poursuivie contre les deux époux.
- Le juge de l’Exécution est compétent concernant la mise en œuvre de la saisie immobilière (compétence territoriale = celle du lieu de l’immeuble).
Si le bien est soumis au régime de l’indivision, la mise en place d’une procédure de saisie immobilière n’est pas envisageable sauf accord de la totalité des indivisaires. Le créancier doit provoquer le partage de l’indivision.
Les étapes de la procédure :
- Signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur. Les mentions obligatoires sont prévues dans l’article R 311-4 du CPCE.
- Publication du commandement de payer valant saisie au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (sinon caducité du Cdt).
- Procès-verbal descriptif par HDJ 8 jours après la signification du Cdt de payer.
- Assignation (dans les 2 mois qui suivent la publication) à comparaitre devant le JEX à une audience d’orientation.
- Dénonciation du commandement de payer (au plus tard le 5ème jour ouvrable après l’assignation) aux créanciers inscrits au jour de la publication.
- Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente et de l’état hypothécaire (au plus tard le 5ème jour ouvrable après l’assignation).
- Audience d’orientation du JEX (statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes).
- Deux possibilités : vente amiable à l’initiative du débiteur saisi sous contrôle du JEX ou vente forcée
- Vente forcée : publicité préalable / visite de l’immeuble / Audience d’adjudication enchères portées par avocats / Jugement publié et transfert de propriété.
- Surenchère possible 1/10ème en plus du prix vente.