6 mar 2017
Le permis de construire est généralement exigé pour toutes les constructions de grande ampleur (construction existante ou nouvelle construction). L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune du lieu de situation du terrain. L'extrait de cette autorisation doit être affiché sur le terrain afin de faire courrir le délai de recours des tiers qui est de 2 MOIS (article R 600-2 du Code de l'urbanisme). L'affichage doit respecter certaines mentions obligatoires que l'Huissier de Justice est chargé de vérifier lors de ses constatations. Afin de sécuriser votre affichage, et au regard des décisions rendues par le Conseil d'Etat en la matière, nous vous conseillons d'effectuer trois passages démontrant une continuité dans l'affichage. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés intervient immédiatemment pour vos demandes de constats dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire.