Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS.
Le délai court à compter d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Cette notion d’affichage continue est très importante car l’huissier de justice est chargé de constater que le panneau est toujours présent sur le terrain pendant ce délai de deux mois. C’est pourquoi, la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés a mis en place un forfait spécifique pour les constats d’affichage détaillé comme suit :
- 1er Passage le jour de la pose du permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager etc.
- 2ème Passage à + ou - 30 jours afin de constater la continuité de l’affichage.
- 3ème passage à l’expiration du délai de non recours et attestation de non recours au Tribunal administratif de LYON
Le recours à un huissier de justice est indispensable pour constater l’affichage et vérifier la régularité de votre panneau et de son contenu. Un affichage régulier réduira les contentieux. En matière de contestation, il est important de noter que le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme a réduit le délai des recours des tiers (auparavant de 1 an) à 6 MOIS après l’achèvement des travaux qui se matérialise par la date de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés vous accompagne pour la réalisation de vos constats d’affichage dans l’Ain, la Loire et le Rhône. En dehors de ces zones, nous bénéficions d’un réseau réactif de confrères répartis sur tout le territoire national.