5 juil 2017

Dans cet arrêt la Cour d'Appel a du se prononcer sur la validé d'un constat dressé par un Huissier de Justice au moyen des services de Google Map et Google Street view. Il est en effet pratique et tentant d'utiliser ces outils afin d'effectuer un constat vu du ciel pour voir des éléments en hauteur comme par exemples des toitures d'immeuble ou encore des façades. Néanmoins, le Cour d'Appel a remis en cause la force probante d'un constat effectué sur Google Map et Google Street view en retenant que "la société Google, fournisseur du service consulté, indique elle-même, dans ses conditions d'utilisation, qu'elle affiche des contenus qui ne lui appartiennent pas et qu'elle ne vérifie pas nécessairement". Ce raisonnement renforce la valeur des faits constatés directement et personnellement par l'Huissier de Justice et non pas ceux obtenus en exploitant des informations fournies par des tiers.