8 mar 2017
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu qu’en matière de constat d’achat établi sur internet, l’Huissier de Justice ne peut lui même procéder à l’achat. En effet, la raison principale est que l’Huissier de Justice ne peut instrumenter dans l’anonymat et doit déclarer ses nom, prénoms, sa qualité ainsi que l’objet de sa mission. Cette identification est à écarter car elle aurait pour conséquence de vider le constat de son sens si le vendeur est informé de l’identité de l’acquéreur, en l’espèce le constatant. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de faire appel à un tiers neutre pour les opérations d’achat. L’huissier de justice devra veiller à bien séparer ses constatations des opérations d’achat. L’intervention du tiers permettra de conserver une discrétion de l’opération.