Un très bon article paru dans la revue Droit et Procédures du mois de mai 2018 et rédigé par Mr Thierry GUINOT vient souligner la décision rendue par la 30ème ch. du Tribunal Correctionnel de Paris en date du 21 décembre 2017 en matière de constat internet.
Le tribunal a notamment écarté des constatations réalisées par des sites commerciaux puis transmises à un Huissier de Justice pour un simple horodatage au motif que cette pratique constitue une pratique commerciale trompeuse, reposant sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Par cet décision, le tribunal vient sanctionner le démarchage opéré par ces sociétés commerciales se faisant passer pour des Huissiers de Justice et trompant le consommateur alors qu'elles ne sont en réalité que de simples intermédiaires entre le client et l'Huissier de justice. Tout étant précisé que dans bien des cas le client n'a même pas connaissance de l'identité l'Huissier constatant... Ces sociétés commerciales utilisent donc des Huissiers de justice comme un simple argument commercial pour arriver à leurs fins. Monsieur Thierry GUINOT souligne d'ailleurs à juste titre que le nom de l'Huissier n'est connu qu'au moment du paiement, aussi, lorsque le contrat est conclu l'acceptant signe avec une société commerciale et non avec un Huissier ce dernier n'étant qu'un simple objet du constat.
C'est pourquoi, il est impératif de contacter directement votre Huissier de Justice pour vos demandes de constats internet et non des sociétés commerciales dont l'accroche est souvent trompeuse.