26 nov 2017

Dans ce jugement, une société a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle avait reproduit et diffusé en ligne des photos portant sur la promotion d'une exposition mais sans autorisation de l'auteur. Le tribunal a retenu que l'auteur était en droit de se prévaloir d'une perte de chance de pouvoir vendre des tirages originaux de son travail suite à la diffusion de ses photographies. Les photographies avaient été diffusées sur internet par la société incriminée. Il est important dans ce genre de situation de pouvoir faire établir dans un premier temps le préjudice et de le figer dans le temps. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés réalise régulièrement des constats internet en respectant un process dicté par la norme AFNOR NF 67-147. Ce constat vous permet d'établir la preuve du préjudice notamment par voie de captures d'écran et de description des sites internet constatés.