10 mai 2019
Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a intégré de nouvelles obligations aux huissiers de justice en accord avec notre nouveau règlement déontologique national.
- Ce décret rappelle notamment les obligations en matière de site internet : l’huissier de justice doit veiller à choisir un nom de domaine qui doit comporter le nom de l’huissier de justice s’il exerce seul ou la dénomination de la société titulaire de l’office en totalité ou en abrégé.
- De plus, le nom de domaine peut comporter un nom de ville, de département ou son numéro dès lors que le nom de l’huissier de justice ou de la société titulaire apparait en totalité ou abrégé.
Concernant le contenu du site internet, l’article 10 du règlement déontologique national rappelle les mentions interdites :
« Le site ne peut comporter :
- aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit ;
- de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes fondamentaux de la profession d’huissier de justice. Il appartient à l’huissier de justice de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes fondamentaux de la profession ;
- des mentions laudatives fondées sur la mise en avant comparative ou fournissant des éléments relatifs au chiffre d’affaires, aux bénéfices, au nombre d’actes et à tous renseignements comptables relatifs à l’office ;
- des actions de parrainage à vocation promotionnelle de l’étude
- des références à toute clientèle nommée ;
- un contenu contraire au présent règlement »
Concernant les huissiers de justice qui gèrent des blogs, ces derniers doivent impérativement en informer la Chambre Nationale qui se réserve le droit valider ou non le blog. Cette obligation est également rappelée par l’article précédemment cité :
- « L’huissier de justice qui participe à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes fondamentaux de la profession ; s’il en est le responsable éditorial, il doit en informer préalablement la Chambre Nationale »