Le code de procédure civile prévoit différentes procédures de saisies, lorsque votre débiteur ne vous paye pas. Le choix de la procédure mise en place dépendra de plusieurs facteurs liés au patrimoine du débiteur (saisie de créance, saisie mobilière, saisie immobilière, saisie conservatoire pour garantir le paiement de votre créance en l'absence de décision de justice).
Parlons aujourd'hui de la "Saisie attribution des comptes bancaires "
Lors d'une procédure de recouvrement fondée sur une décision de justice exécutoire, la saisie des comptes bancaires est souvent le meilleur moyen d'obtenir un recouvrement rapide et efficace.
Comment ? Après avoir interrogé le fichier national des comptes bancaires par voie dématérialisée (FICOBA), votre huissier de justice peut accéder au détail des comptes ouverts au nom de votre débiteur sous 48 heures et initier une saisie sur son compte une nouvelle fois par voie dématérialisée.
Les avantages de cette méthode ?
- Une procédure simple, rapide et efficace
- Un moyen de faire réagir votre débiteur et de déclencher un engagement de paiement à défaut de solde suffisant sur les comptes bancaires
Vous hésitez entre plusieurs types de procédures, vos démarches amiables sont toutes restées infructueuses, nos huissiers de justice sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.