2 jan 2017
La loi du N° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des Huissiers de Justice.
A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des Huissiers de Justice est modifiée comme suit :
- Compétence Nationale pour l'établissement des procès-verbaux de Constat
- Compétence de la Cour d'Appel pour la signification des actes et l'exécution des décisions de Justice.
Concernant, la compétence territoriale de la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES :
- Compétence sur tout le territoire National pour les demandes de constats
- Compétence sur le ressort de la Cour d'Appel de LYON pour la signification des actes et l'exécution des décisions de Justice : Départements du Rhône (69), de l'Ain (01) et de la Loire (42)
Lien Loi N° 2015-990 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978...