9 mai 2017
L'état des lieux est un acte dans lequel l'Huissier de Justice est chargé de décrire de manière précise les lieux qui ont été loués à une date donnée. En matière commerciale, l'état des lieux a été rendu obligatoire par la Loi PINEL N° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir article L 1455-40-1 du Code de commerce). Il peut être établi contradictoirement en cas d'accord entre les parties au contrat de bail. A défaut, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. L'huissier de justice décrit, pièce par pièce, tous les éléments de revêtement (sols,plinthes,murs et plafonds...) ainsi que l'ensemble des équipements présents dans le local (système éléctrique, mobilier, portes, fenêtres, cuisines, sanitaire etc...). L'état des lieux dressé par un huissier de justice constitue une preuve en tant qu'acte authentique, jusqu'à inscription de faux. L'huissier de justice assure une impartialité dans les constatations. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés reste à votre disposition pour la réalisation de vos constats d'état des lieux.