31 mar 2017

L'huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il est soumis à un tarif dont les règles ont été profondémment modifiées par la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'Huissier de Justice a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et signifier des actes. Il exerce également en concurrence avec d'autres professions des activités dites "non monopolisitiques" comme le constat, le recouvrement amiable de créances, le rédaction d'actes, le conseil juridique, l'administration d'immeubles ou encore les ventes aux enchères publiques. Pour les activités "non monopolistiques", la compétence de l'Huissier de Justice est nationale. Pour les activités "monopolistiques", il dépend du ressort de la Cour d'Appel et ce depuis le 1er janvier 2017.