constat par drone sur lyon

Constat de voirie par drone 

Mercredi, 14 mars, 2018
Le drone est un outil très intéressant pour effectuer des constatations sur des opérations de voirie et notamment avant le démarrage des travaux. En effet, habituellement l’huissier de justice effectue des photographies ou bien une vidéo du sol et parfois sur plusieurs kilomètres. Les opérations peuvent donc s’avérer longues et couteuses pour le client. De plus, l’huissier de justice ne peut tout voir du sol. Le constat par drone permet de dresser un état des lieux d’une surface de façon plus rapide et bien plus large qu’une simple photographie. L’huissier de justice au sol accompagne le pilote de drone dans ses opérations et décrit ce que survol le drone. N’hésitez pas à contacter le groupe CHEZEAUBERNARD pour effectuer vos constats par drone.

Le pilote de drones un allié dans les constats d'huissiers de justice

Vendredi, 2 février, 2018

Le groupe CHEZEAUBERNARD a décidé de s’entourer d’un pilote de drone professionnel pour la réalisation de constats sur tout le territoire national.

En effet, la règlementation étant très stricte en matière de vol de drone, nous avons décidé de faire appel à un professionnel pour sécuriser au maximum la réalisation des missions qui nous sont confiées.

N’hésitez pas à contacter le groupe CHEZEAUBERNARD pour vos demandes de constats par drone sur Lyon.

Règles de base pour un drone de loisir

Vendredi, 2 février, 2018

La Direction Générale de l’Aviation Civile a rappelé certaines règles de base à respecter lors de l’utilisation d’un drone de loisir.

Nous vous invitons à visionner cette vidéo sur le lien suivant afin de découvrir les 10 commandements pour un drone de loisir : 

La réglementation applicable aux drones en 2018

Vendredi, 2 février, 2018

Suite à la multiplication des drones en France, que ce soit pour le loisir ou bien à titre professionnel, les autorités françaises souhaitent encadrer plus strictement l’utilisation de ces appareils. C’est pourquoi le Sénat a voté une nouvelle loi qui devrait entrer en vigueur courant été 2018. Cette loi doit notamment prévoir une baisse du poids au décollage pour l’obligation d’immatriculation du drone (immatriculation obligation pour tous les drones pesant plus de 800 grammes).

Les constructeurs de drones devront également intégrer dans leurs appareils dont le poids dépasse le plafond des 800 grammes, des dispositifs sonores et lumineux dans le cadre du respect de la vie privée.

Accedez à l'information du site legifrance

Constat par Drone

Mardi, 9 janvier, 2018

Le drone est aéronef télécommandé. Il s'agit d'un engin volant qui se pilote du sol, c’est-à-dire sans personne à bord. A l’origine, le drone a été utilisé pour diverses missions comme de la surveillance, de la cartographie ou encore du renseignement. Il fût notamment utilisé en temps de guerre lors d’opération tactiques et stratégiques.

Depuis quelques années, l’utilisation du drone est devenue également très intéressante dans d’autres situations et notamment dans la réalisation de constats par huissier de justice avec vues du ciel.

La demande des sociétés et des particuliers étant de plus en plus significative, la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés a décidé de s’intéresser à cette nouvelle matière pour la réalisation de procès- verbaux de constats sur tout le territoire national.

Pour notre étude, l’utilisation du drone se révèle être un élément indispensable et un atout majeur pour effectuer des constatations dans des lieux difficiles d’accès.

La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés vous conseille l’utilisation du drone pour vos constats dans plusieurs situations :

  • Le constat de toiture : Lorsque vous souhaitez réaliser ou vérifier l’état d’une toiture en présence ou en l’absence de dégradations, le drone est un outil très efficace afin de réaliser des vues d’ensemble avec précision. Depuis le sol, l’huissier de justice peut constater en direct l’état de la toiture et apporter ses constatations en complément de la vidéo ou des photographies effectuées par le drone.
  • Le constat dans les lieux inaccessibles en raison de leur hauteur : Dans le respect des limitations d’altitude, le drone vous permet d’obtenir une image précise d’un point situé en hauteur où l’huissier de justice n’aurait pu intervenir en temps normal.
  • Le constat de façade : Lorsque l’huissier de justice effectue ses constatations du sol, il lui est souvent difficile d’observer des fissures à plus de 10 mètres de hauteur. Grace au drone, le constat de façade devient beaucoup plus précis et efficace afin de cibler des dégradations du revêtement sur toute la hauteur du bâtiment.
  • Le constat de voisinage : Dans le respect de la vie privée, le drone s’avère être un outil très efficace pour observer des terrains situés en limites de votre propriété où des infractions sont susceptibles d’être commises (non-respect des distances légales, construction illégale, désordres etc…). Les photographies présentes sur internet ne sont pas toujours actualisées et ne vous permettent pas d’avoir un visuel en temps réel d’une zone géographique.
  • Le constat avant travaux : La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés est régulièrement missionnée afin d’effectuer des constats sur la voie publique avant la réalisation de travaux. Bien souvent, les zones constatées sont très étendues et le temps passé sur place peut être important. Dans un soucis d’économie, le drone s’avère être un outil efficace pour effectuer des vues générales sur plusieurs kilomètres de routes, de chemin ou encore de terrain.


Parce que la règlementation en matière de drone est très spécifique et contrôlée, la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés fait appel à un professionnel du pilotage titulaire d’une licence de pilote de drones civils professionnel équivalent.

L’assistance d’un professionnel est un gage de sécurité et de sérieux dans la réalisation des missions qui nous sont confiées.

Pour toute demande d’informations au sujet d’un constat par drone, veuillez contacter Me Florian UZEL ou effectuer une demande de devis directement sur notre site internet.

JOYEUX NOEL

Jeudi, 21 décembre, 2017
Le groupe CHEZEAUBERNARD vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année.

Le rôle de l'Huissier de Justice lors d'une signification au moyen du procès-verbal de recherches infructueuses

Mardi, 5 décembre, 2017
Lors de la signification d'un acte, plusieurs modalités de remises sont prévues par les dispositions du code de procédure civile. Lorsque le domicile du destinataire de l’acte est inconnu et que la signification sur le lieu de travail est impossible, le code prévoit la possibilité pour l’Huissier de Justice de dresser une procès-verbal de recherches infructueuses. Il s’agit de l’article 659 du code de procédure civile. L’Huissier de Justice est alors chargé de rédiger une procès-verbal relatant toutes les diligences effectuées pour tenter de localiser le domicile du destinataire de l’acte. Il peut notamment interroger le voisinage, la mairie ou encore les services de l’administration afin d’obtenir des informations sur le domicile. Il peut également effectuer des recherches sur internet. Toutes ces démarches doivent être retranscrites dans son procès-verbal qui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu. Il doit également en aviser le destinataire par lettre simple le même jour.

Contrefaçon-perte de chance- TGI Paris 22/09/2017

Dimanche, 26 novembre, 2017
Dans ce jugement, une société a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle avait reproduit et diffusé en ligne des photos portant sur la promotion d'une exposition mais sans autorisation de l'auteur. Le tribunal a retenu que l'auteur était en droit de se prévaloir d'une perte de chance de pouvoir vendre des tirages originaux de son travail suite à la diffusion de ses photographies. Les photographies avaient été diffusées sur internet par la société incriminée. Il est important dans ce genre de situation de pouvoir faire établir dans un premier temps le préjudice et de le figer dans le temps. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés réalise régulièrement des constats internet en respectant un process dicté par la norme AFNOR NF 67-147. Ce constat vous permet d'établir la preuve du préjudice notamment par voie de captures d'écran et de description des sites internet constatés.

Cass, 2ème Civ., 23 février 2017 expulsion-compétence juge de l'exécution-adjudication-saisie immobilière

Vendredi, 6 octobre, 2017
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ou qui sont nées de cette procédure. Dans cette affaire, l'adjudicataire réclamait l'expulsion du débiteur et de sa famille sans avoir procédé à la consignation du prix de vente. La famille occupant les lieux avait saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de procès-verbal d'expulsion, l’adjudicataire ayant réussi à occuper les lieux entre temps. Le juge de l'exécution a constaté l'annulation de la vente sur adjudication le 5 juin 2015 ce qui a été contesté par la Cour d’Appel. L’arrêt a été cassé par la haute juridiction qui a reconnu la compétence du juge de l’exécution pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix.

Assemblée permanante des Huissiers de Justice

Mercredi, 4 octobre, 2017
Les assemblées permanentes sont l'occasion pour les jeunes Huissiers de Justice de proposer leurs idées pour faire évoluer la profession et moderniser son fonctionnement. Cette année, l'assemblée s'est réunie à Amiens les 22 et 23 juin dernier pour aborder plusieurs sujets actuels autour de la profession. Les équipes de rapporteur ont notamment proposé une procédure portant sur l'indisponibilité temporaire des cartes SIM des téléphones portables des débiteurs. Il a également été proposé une géolocalisation des véhicules afin de mieux appréhender leur enlèvement. Enfin, le thème de la nouvelle profession de commissaire de justice a été abordé et plus précisément les modalités de formation des futurs commissaires de justice.