Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684

Mardi, 7 février, 2017
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huissier de Justice avait décidé de présenter ladite ordonnance au responsable de l’entrepôt tout en avertissant au préalable le saisi par téléphone. Postérieurement aux opérations, l’Huissier de Justice avait signifié l’ordonnance au saisi en un autre lieu. Cette décision vient préciser qu’une telle signification postérieure ne peut pallier une telle carence. Il s’agit d’un vice de fond qui entraine la nullité des opérations de saisie.

Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016

Mardi, 7 février, 2017
Dans cette affaire qui concernait une signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial), la Haute Juridiction a retenu que « la notification faite à une personne moral de droit privé est faite au lieu de son établissement et que l’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne ».

Saisie vente et titre exécutoire Civ. 1ère du 28 septembre 2016

Mardi, 7 février, 2017
Cette décision rappelle qu’en matière d’exécution (en l’espèce il s’agissait d’une procédure de saisie-vente) « il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de la saisie ».

Plateforme MEDICYS

Mardi, 7 février, 2017
La plateforme Médicys est un acteur incontournable dans le règlement des litiges en matière de consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel a l’obligation de proposer au consommateur un dispositif de médiation de la consommation, sans frais pour ce dernier. C’est tout l’intérêt de la plateforme Médicys qui propose de résoudre amiablement des litiges par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice Médiateur. Le site internet mis en ligne (www.médicys.fr) affiche une liste des Huissiers de Justice Médiateur. Ils sont déjà 200 confrères formés à la médiation. Au sein de la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Maître Michel UZEL est diplômé médiateur et se tient à votre disposition pour toute demande d’intervention dans cette matière.

Plateforme CREDICYS

Mardi, 7 février, 2017
La plateforme Crédicys a été instaurée par la Loi MACRON et ses décrets d’application. Elle a vocation à proposer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4000 euros. Cette procédure est entièrement confiée aux Huissiers de Justice et vise à éviter les procédures devant les Tribunaux. Elle repose sur un accord entre le créancier et le débiteur qui est ensuite « homologué » par un Huissier de Justice, ce qui confère à l’accord la même force qu’une décision de justice. La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES se tient à votre disposition pour discuter de cette procédure qui peut être intéressante notamment pour des entreprises dont le montant des factures impayées rentre dans ces critères.

Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ) – Conseil des Barreaux Européens (CCBE)

Mardi, 7 février, 2017
Un accord de coopération a été signé le 21 octobre 2016 entre la CNHJ et le CCBE en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Jean-Jacques URVOAS. Cet accord permettra à ces deux organismes de diriger des projets en commun comme par exemple en matière de coopération judiciaire civile, de développement d’outils e-Justice ou encore de formation des professionnels du Droit.

Constat Internet

Mardi, 7 février, 2017
La SELARL CHEZEAUBERNARD vous rappelle qu’en matière de constat internet aucune règle de compétence territoriale n’est requise pour notre intervention. Vous pouvez donc nous joindre à tout moment et sur tout le territoire National pour protéger vos droits et sécuriser votre dossier. Notre Etude est très réactive en cette matière car le préjudice peut disparaitre rapidement si les données sont retirées du site internet. Maître Florian UZEL, Huissier de Justice formé à la réalisation des constats internet, se tient à votre disposition pour vous conseiller.

Extension de compétence territoriale

Lundi, 2 janvier, 2017
La loi du N° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des Huissiers de Justice. A compter du 1er janvier 2017, la compétence territoriale des Huissiers de Justice est modifiée comme suit : - Compétence Nationale pour l'établissement des procès-verbaux de Constat - Compétence de la Cour d'Appel pour la signification des actes et l'exécution des décisions de Justice. Concernant, la compétence territoriale de la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES : - Compétence sur tout le territoire National pour les demandes de constats - Compétence sur le ressort de la Cour d'Appel de LYON pour la signification des actes et l'exécution des décisions de Justice : Départements du Rhône (69), de l'Ain (01) et de la Loire (42) Lien Loi N° 2015-990 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978...

JOYEUSES FETES

Vendredi, 23 décembre, 2016
L'Etude SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2017

Ouverture de notre nouveau site Internet

Mercredi, 9 novembre, 2016

Notre Etude d'Huissiers de Justice SELARL CHEZEAUBERNARD et Associés est heureuse de vous présenter son nouveau site Internet, réalisé par la société Cliken Web.

Nous vous souhaitons une agréable visite et nous tenons à votre disposition pour tous besoins d'informations.