Saisie-attribution - créances multiples - Cass. Civ. 2ème, 23 février 2017

Lundi, 3 juillet, 2017
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a souligné l'importance de faire apparaitre sur l'acte de saisie-attribution le décompte détaillé de toutes les créances lorsque l'exécution est poursuivie sur le fondement de plusieurs titres exécutoires. Il est indispensable de distinguer sur l'acte de saisie attribution chaque décompte de manière distincte afin d'éviter toute confusion ou incompréhension. L'article R 211-1 3° du CPCE précise que cet acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en intérêts, frais et accessoires, seule l'absence d'un tel décompte est susceptible d'entrainer la nullité de l'acte.

La vente aux enchères des véhicules saisis par l'Huissier de Justice pour le paiement d'une somme d'argent

Lundi, 5 juin, 2017
Lorsqu'un véhicule est immobilisé sur la voie publique ou au domicile du débiteur puis enlevé, l'Huissier de Justice saisissant doit dénoncer au débiteur son procès-verbal avec commandement de payer dans un délai de huit jours à compter de la date de l'immobilisation. Cette dénonciation ouvre au débiteur un délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R 221-30 et R 221-32 du Code des procédures civiles d'exécution. Cet acte prévoit également la possibilité pour le saisi de contester la mesure devant le Juge de l'Exécution compétent (lieu du domicile ou lieu de l'immobilisation). A défaut, le véhicule sera vendu aux enchères par l'Huissier de Justice au plus offrant. Le prix de vente viendra en déduction des sommes restant à devoir.

La saisissabilité des véhicules terrestres à moteur

Vendredi, 9 juin, 2017
Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est défini par la jurisprudence comme "tout engin susceptible de se mouvoir au moyen d'un dispositif propre". Il est important d'exclure de cette définition les engins aériens, maritimes ou fluviaux et ceci même s'ils sont tractés. L'immatriculation d'un véhicule n'est pas nécessaire pour qu'il soit qualifié de VTM. Certains véhicules sont déclarés insaisissables par la loi. Il s'agit notamment des véhicules utilisés à titre professionnel. Par contre le véhicule reste saisissable s'il se trouve dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement. Il en est de même si le véhicule est un bien de valeur ou s'il est saisi pour le paiement de son prix. Il convient d'être vigilent avant la saisie forcée d'un véhicule sous peine de voir la procédure annulée par le Juge de l'Exécution compétent en cas de contestation. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller dans cette matière.

La procédure de saisie des véhicules terrestres à moteur par déclaration à la Préfecture

Jeudi, 8 juin, 2017
Il s'agit de la procédure de saisie rendant indisponible le certificat d'immatriculation. Cette procédure est très intéressante lorsque le créancier souhaite empêcher toute cession du véhicule (notamment lorsqu'il n'arrive pas à localiser le véhicule). C'est une garantie qui est valable pendant un délai de deux ans et renouvelable dans les mêmes conditions. Il est important de noter que la déclaration en Préfecture est effectuée par voie dématérialisée. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés s'est équipée afin de pouvoir répondre à cette modernisation du traitement de ces déclarations. Bien évidemment, toute saisie par déclaration en Préfecture doit être portée à la connaissance du débiteur dans les huit jours qui suivent sous peine de caducité de la mesure.

Notre pôle automobile spécialisé dans la récupération des véhicules

Mercredi, 7 juin, 2017
La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés a développé depuis plusieurs années un service entièrement dédié à la reprise des véhicules suite à la forte demande dans cette matière. Notre service crédits automobiles est dirigé par Maître Florian UZEL en collaboration avec 5 gestionnaires formés à la matière. Sur notre compétence territoriale (Ain, Loire et Rhône), des tournées de saisies sont organisées toutes les semaines à partir de 6h00 du matin en partenariat avec un dépanneur spécialisé dans les enlèvements sur saisie. Nous travaillons également en collaboration avec un commissaire priseur spécialisé dans la vente judiciaire des véhicules saisis ou restitués. En dehors de notre compétence territoriale, notre étude a acquis une expérience certaine en matière de pilotage pour la gestion des dossiers qui nous sont confiés. Nous nous occupons de dérouler toute la procédure d'appréhension et sommes chargés de gérer les restitutions amiables des véhicules en concession ou le suivi des saisies chez nos confrères. En effet, nous avons construit avec le temps un réseau efficace et de confiance sur tout le territoire national. Nous sommes à votre disposition pour en discuter et agir dans votre intérêts.

La procédure d'expulsion par la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés

Jeudi, 11 mai, 2017
Notre étude d'Huissiers de justice réalise des expulsions à la demande des particuliers ou des sociétés lorsque le locataire n'a pas régularisé ses impayés dans les délais impartis. Dès réception du dossier d'expulsion, notre étude s'occupe de piloter toute la procédure (conseil, délivrance des actes, procédure menée devant les tribunaux et expulsion). Il est important de se faire conseiller dès le premier impayé auprès d'une étude d'huissier de justice. En effet, les délais en matière d'expulsion sont assez long et la procédure peut s'avérer couteuse pour un particulier. Notre service locatif sera vous conseiller et adopter la meilleure stratégie pour mener à bien votre procédure d'expulsion.

L'état des lieux en matière d'habitation et commerciale

Mardi, 9 mai, 2017
L'état des lieux est un acte dans lequel l'Huissier de Justice est chargé de décrire de manière précise les lieux qui ont été loués à une date donnée. En matière commerciale, l'état des lieux a été rendu obligatoire par la Loi PINEL N° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir article L 1455-40-1 du Code de commerce). Il peut être établi contradictoirement en cas d'accord entre les parties au contrat de bail. A défaut, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. L'huissier de justice décrit, pièce par pièce, tous les éléments de revêtement (sols,plinthes,murs et plafonds...) ainsi que l'ensemble des équipements présents dans le local (système éléctrique, mobilier, portes, fenêtres, cuisines, sanitaire etc...). L'état des lieux dressé par un huissier de justice constitue une preuve en tant qu'acte authentique, jusqu'à inscription de faux. L'huissier de justice assure une impartialité dans les constatations. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés reste à votre disposition pour la réalisation de vos constats d'état des lieux.

La rédaction et la signification des congés

Jeudi, 4 mai, 2017
La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés dispose d'un service locatif spécialisé dans la rédaction, la préparation et la signification des congés en matière d'habitation et en matière commerciale. En matière d'habitation, le congé rédigé à la requête du propriétaire ou du loctaire doit respecter un formalisme spécifique et des délais impératifs. En matière commerciale, le congé doit désormais être signifié par acte d'Huissier de Justice. Notre Etude s'engage à vous conseiller dans la préparation de vos congés et reste à votre disposition pour en discuter. Notre compétence territoriale pour la délivrance de vos congés comprend les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire. Au regard des délais applicables en la matière, nous assurons à nos clients une forte réactivité dans le traitement des dossiers qui nous sont confiés afin de garantir la délivrance de vos actes dans les délais légaux.

Le recouvrement des loyers impayés

Vendredi, 5 mai, 2017
La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés dispose d'un service locatif géré par Me François BOUVEROT en collaboration avec une gestionnaire de dossiers spécialisée dans la matière locative. A la demande des particuliers, des sociétés ou encore des régies, notre étude prend en charge vos dossiers d'impayés de loyers en matière de bail d'habitation et de bail commercial. Notre expérience et notre réactivité dans ce domaine sont des atouts majeurs dans le traitement des dossiers qui nous sont confiés. Lorsqu'un locataire ne règle plus ses loyers, et à défaut d'avoir trouvé une solution amiable, le bailleur peut faire appel à un Huissier de Justice pour recouvrer les sommes dues mais aussi pour engager la procédure afin d'obtenir une décision de justice de condamnation. Après obtention de la décision de justice, l'Huissier de Justice exécute ladite décision en utilisant les voies d'exécution de son choix. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés intervient pour l'exécution forcée de vos décisions de justice dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire. Pour les dossiers qui nous sont confiés en dehors de cette compétence territoriale, notre étude dispose d'un réseau de confrères de confiance qui assure à notre client réactivité et efficacité.

LA SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés

Mercredi, 5 avril, 2017
Notre Etude d'Huissiers de Justice est située à Neuville Sur Saône dans le Nord de LYON. Notre compétence territoriale a été étendue depuis le 1er janvier 2017 aux départements de L'Ain et de la Loire en plus de celui du Rhône. Notre positionnement géographique central est un atout pour nos clients et nous permet de faire preuve de réactivité et d'efficacité. Tous les jours, nos clercs significateurs ainsi que nos Huissiers de Justice parcourent les arrondissements lyonnais et leurs environs pour assurer une gestion efficace des dossiers qui nous sont confiés. Notre proximité par rapport au centre de LYON nous permet de répondre à toutes les demandes urgentes de significations d'actes et de constats sur ce secteur. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés reste donc à votre écoute pour intervenir dans les meilleurs délais sur Lyon et ses environs.