Mercredi, 5 avril, 2017
Notre Etude d'Huissiers de Justice est située à Neuville Sur Saône dans le Nord de LYON. Notre compétence territoriale a été étendue depuis le 1er janvier 2017 aux départements de L'Ain et de la Loire en plus de celui du Rhône. Notre positionnement géographique central est un atout pour nos clients et nous permet de faire preuve de réactivité et d'efficacité. Tous les jours, nos clercs significateurs ainsi que nos Huissiers de Justice parcourent les arrondissements lyonnais et leurs environs pour assurer une gestion efficace des dossiers qui nous sont confiés. Notre proximité par rapport au centre de LYON nous permet de répondre à toutes les demandes urgentes de significations d'actes et de constats sur ce secteur. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés reste donc à votre écoute pour intervenir dans les meilleurs délais sur Lyon et ses environs.
Mardi, 4 avril, 2017
Depuis le 1er janvier 2015, les Huissiers de Justice ont vu leur compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice. La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES est compétence depuis cette date sur le ressort des tribunaux de grande instance de Villefranche-Sur-Saône et de Lyon. La situation géographique de notre Etude en plein coeur du département du Rhône assure à nos clients réactivité et efficacité dans le traitement de leurs demandes. Vous pouvez adresser à la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES toutes vos demandes de constats, d'exécution et de signication sur la commune de Villefranche-Sur-Saône et ses environs.
Vendredi, 31 mars, 2017
L'huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il est soumis à un tarif dont les règles ont été profondémment modifiées par la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'Huissier de Justice a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et signifier des actes. Il exerce également en concurrence avec d'autres professions des activités dites "non monopolisitiques" comme le constat, le recouvrement amiable de créances, le rédaction d'actes, le conseil juridique, l'administration d'immeubles ou encore les ventes aux enchères publiques. Pour les activités "non monopolistiques", la compétence de l'Huissier de Justice est nationale. Pour les activités "monopolistiques", il dépend du ressort de la Cour d'Appel et ce depuis le 1er janvier 2017.
Lundi, 3 avril, 2017
Le principe de compétence est fixé à l'article 5 du décret du 29 février 1956 : la compétence territoriale des Huissiers de Justice dépend du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence. Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 entré en vigueur le 01/01/2015 est venu étendre cette compétence à l'ensemble des tribunaux de grande instance de chaque département. Récemment, le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 a modifié une nouvelle fois les règles de compétences territoriale en accord avec les dispositions de la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances. Aussi, depuis le 1er JANVIER 2017 les Huissiers de Justice dépendent du ressort de la Cour D'appel pour les activités monopolistiques (signification, exécution...). La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES est compétente depuis le 1er Janvier 2017 sur les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire. Concernant les activités dites "concurentielles", la compétence territoriale est nationale (recvouvrement amiable, constats, pilotage de procédures...). Notre Etude se tient à votre disposition pour intervenir selon les règles de compétences précitées.
Jeudi, 16 mars, 2017
Dans cette affaire, la société ayant fait l'objet d'une saisie contrefaçon demandait la nullité des opérations au motif que l'acte de signification de la requête et de l'ordonnance (préalablement aux opérations de saisie), ne contenant pas l'ensemble des pièces ayant fondé la requête. Le tribunal a justement rappelé que seul le bordereau devait être porté à la connaissance du saisi et non l'ensemble des pièces.
Mercredi, 8 mars, 2017
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu qu’en matière de constat d’achat établi sur internet, l’Huissier de Justice ne peut lui même procéder à l’achat. En effet, la raison principale est que l’Huissier de Justice ne peut instrumenter dans l’anonymat et doit déclarer ses nom, prénoms, sa qualité ainsi que l’objet de sa mission. Cette identification est à écarter car elle aurait pour conséquence de vider le constat de son sens si le vendeur est informé de l’identité de l’acquéreur, en l’espèce le constatant. C’est pourquoi, il est fortement conseillé de faire appel à un tiers neutre pour les opérations d’achat. L’huissier de justice devra veiller à bien séparer ses constatations des opérations d’achat. L’intervention du tiers permettra de conserver une discrétion de l’opération.
Lundi, 6 mars, 2017
Le permis de construire est généralement exigé pour toutes les constructions de grande ampleur (construction existante ou nouvelle construction). L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune du lieu de situation du terrain. L'extrait de cette autorisation doit être affiché sur le terrain afin de faire courrir le délai de recours des tiers qui est de 2 MOIS (article R 600-2 du Code de l'urbanisme). L'affichage doit respecter certaines mentions obligatoires que l'Huissier de Justice est chargé de vérifier lors de ses constatations. Afin de sécuriser votre affichage, et au regard des décisions rendues par le Conseil d'Etat en la matière, nous vous conseillons d'effectuer trois passages démontrant une continuité dans l'affichage. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés intervient immédiatemment pour vos demandes de constats dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire.
Mercredi, 1 mars, 2017
Cette décision rappelle l’absence d’obligation de signification des pièces ayant fondé le dépôt de la requête aux fins de saisie-contrefaçon. En effet, dans cette affaire l’Huissier de Justice avait signifié au saisi la requête ainsi que l’ordonnance et le bordereau des pièces. La décision précise d’ailleurs qu’aucun texte n’exige que les pièces soient signifiées.
Mardi, 7 février, 2017
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huissier de Justice avait décidé de présenter ladite ordonnance au responsable de l’entrepôt tout en avertissant au préalable le saisi par téléphone. Postérieurement aux opérations, l’Huissier de Justice avait signifié l’ordonnance au saisi en un autre lieu. Cette décision vient préciser qu’une telle signification postérieure ne peut pallier une telle carence. Il s’agit d’un vice de fond qui entraine la nullité des opérations de saisie.
Mardi, 7 février, 2017
Un accord de coopération a été signé le 21 octobre 2016 entre la CNHJ et le CCBE en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Jean-Jacques URVOAS. Cet accord permettra à ces deux organismes de diriger des projets en commun comme par exemple en matière de coopération judiciaire civile, de développement d’outils e-Justice ou encore de formation des professionnels du Droit.
