10 juil 2017
Par arrêté du 30 mars 2017 publié au journal officiel le 13 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413...) des modifications ont été apportées relativement à l'affichage des permis de construire. Le 1er alinéa de l'article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. » Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017. A compter de cette date, l'Huissier de Justice devra vérifier auprès des services de la mairie où le dossier est consultable le bon affichage du permis de construire.