7 fév 2017

La plateforme Crédicys a été instaurée par la Loi MACRON et ses décrets d’application. Elle a vocation à proposer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances dont le montant est inférieur à 4000 euros. Cette procédure est entièrement confiée aux Huissiers de Justice et vise à éviter les procédures devant les Tribunaux. Elle repose sur un accord entre le créancier et le débiteur qui est ensuite « homologué » par un Huissier de Justice, ce qui confère à l’accord la même force qu’une décision de justice. La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES se tient à votre disposition pour discuter de cette procédure qui peut être intéressante notamment pour des entreprises dont le montant des factures impayées rentre dans ces critères.