5 déc 2017
Lors de la signification d'un acte, plusieurs modalités de remises sont prévues par les dispositions du code de procédure civile. Lorsque le domicile du destinataire de l’acte est inconnu et que la signification sur le lieu de travail est impossible, le code prévoit la possibilité pour l’Huissier de Justice de dresser une procès-verbal de recherches infructueuses. Il s’agit de l’article 659 du code de procédure civile. L’Huissier de Justice est alors chargé de rédiger une procès-verbal relatant toutes les diligences effectuées pour tenter de localiser le domicile du destinataire de l’acte. Il peut notamment interroger le voisinage, la mairie ou encore les services de l’administration afin d’obtenir des informations sur le domicile. Il peut également effectuer des recherches sur internet. Toutes ces démarches doivent être retranscrites dans son procès-verbal qui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu. Il doit également en aviser le destinataire par lettre simple le même jour.