3 juil 2017
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a souligné l'importance de faire apparaitre sur l'acte de saisie-attribution le décompte détaillé de toutes les créances lorsque l'exécution est poursuivie sur le fondement de plusieurs titres exécutoires. Il est indispensable de distinguer sur l'acte de saisie attribution chaque décompte de manière distincte afin d'éviter toute confusion ou incompréhension. L'article R 211-1 3° du CPCE précise que cet acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en intérêts, frais et accessoires, seule l'absence d'un tel décompte est susceptible d'entrainer la nullité de l'acte.