constat huissier contrefaçon Lyon
16 mar 2017

Dans cette affaire, la société ayant fait l'objet d'une saisie contrefaçon demandait la nullité des opérations au motif que l'acte de signification de la requête et de l'ordonnance (préalablement aux opérations de saisie), ne contenant pas l'ensemble des pièces ayant fondé la requête. Le tribunal a justement rappelé que seul le bordereau devait être porté à la connaissance du saisi et non l'ensemble des pièces.