7 fév 2017
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huissier de Justice avait décidé de présenter ladite ordonnance au responsable de l’entrepôt tout en avertissant au préalable le saisi par téléphone. Postérieurement aux opérations, l’Huissier de Justice avait signifié l’ordonnance au saisi en un autre lieu. Cette décision vient préciser qu’une telle signification postérieure ne peut pallier une telle carence. Il s’agit d’un vice de fond qui entraine la nullité des opérations de saisie.