1 mar 2017

Cette décision rappelle l’absence d’obligation de signification des pièces ayant fondé le dépôt de la requête aux fins de saisie-contrefaçon. En effet, dans cette affaire l’Huissier de Justice avait signifié au saisi la requête ainsi que l’ordonnance et le bordereau des pièces. La décision précise d’ailleurs qu’aucun texte n’exige que les pièces soient signifiées.