31 oct 2018

En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponibilité en Préfecture qui bloquera la vente du véhicule (sauf main levée ordonnée par le juge ou par le créancier) ou bien la procédure d’immobilisation du véhicule avec ou sans enlèvement qui bloquera l’usage du véhicule par le débiteur et qui pourra aboutir à une vente aux enchères en l’absence de paiement.

Il existe des cas où la saisie du véhicule est impossible permettant au débiteur de réclamer la main levée de la procédure initiée à tort. Il s’agit notamment du cas des véhicules nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment cette insaisissabilité à l’article L 112-2 mais il est important d’y apporter des précisions. La notion de nécessité du véhicule reste soumise à l’appréciation des juges. Il a par exemple été décidé qu’un véhicule restait saisissable même s’il était utilisé pour les trajets domicile/lieu de travail lorsque la personne saisie était susceptible d’utiliser d’autres moyens de transport. De la même manière, le véhicule retrouve son caractère saisissable lorsqu’il est localisé dans un autre lieu que le lieu habituel de travail (ex : résidence secondaire) ou encore lorsqu’il s’agit d’un véhicule de collection ou de luxe.

Plus récemment, la Cour d’Appel de DOUAI a rappelé dans son arrêt rendu le 5 juillet 2018 (n° 17/01028) qu’il incombait au débiteur de rapporter la preuve de l’utilisation de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Ce dernier a présenté son contrat de travail, une attestation en provenance de son employeur ainsi qu’une capture du site internet de son employeur. La Cour a écarté l’insaisissabilité du véhicule au motif que le débiteur n’avait pas rapporté la preuve de son caractère indispensable à l’exécution de son contrat de travail. D’une manière générale, avant de saisir un véhicule ou avant de contester une mesure de saisie par immobilisation, il est important de se renseigner sur le caractère saisissable ou non du véhicule.