9 juin 2017
Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est défini par la jurisprudence comme "tout engin susceptible de se mouvoir au moyen d'un dispositif propre". Il est important d'exclure de cette définition les engins aériens, maritimes ou fluviaux et ceci même s'ils sont tractés. L'immatriculation d'un véhicule n'est pas nécessaire pour qu'il soit qualifié de VTM. Certains véhicules sont déclarés insaisissables par la loi. Il s'agit notamment des véhicules utilisés à titre professionnel. Par contre le véhicule reste saisissable s'il se trouve dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement. Il en est de même si le véhicule est un bien de valeur ou s'il est saisi pour le paiement de son prix. Il convient d'être vigilent avant la saisie forcée d'un véhicule sous peine de voir la procédure annulée par le Juge de l'Exécution compétent en cas de contestation. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller dans cette matière.