26 sep 2017
Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, la vente s'accompagne souvent de la désignation d'un séquestre du prix de vente. Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce a notamment pour mission de recevoir l'ensemble des oppositions et d'effectuer la répartition du prix de vente à l'expiration des délais légaux. Les modalités pour former opposition au prix de vente sont détaillées par l'z. Toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée par l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. C’est cette publication qui fait courir le délai d’opposition, recours ouvert aux tiers créanciers du vendeur du fonds. La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés reste à votre écoute pour vous renseigner sur les règles en matières de séquestre ainsi que sur la rédaction et signification des actes d'oppositions au prix de vente.