Vendredi, 10 mai, 2019
Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a intégré de nouvelles obligations aux huissiers de justice en accord avec notre nouveau règlement déontologique national.
Concernant le contenu du site internet, l’article 10 du règlement déontologique national rappelle les mentions interdites :
« Le site ne peut comporter :
Concernant les huissiers de justice qui gèrent des blogs, ces derniers doivent impérativement en informer la Chambre Nationale qui se réserve le droit valider ou non le blog. Cette obligation est également rappelée par l’article précédemment cité :
Vendredi, 5 avril, 2019
Le créancier qui souhaite mettre en place une procédure de saisie immobilière se doit de respecter plusieurs conditions :
Si le bien est soumis au régime de l’indivision, la mise en place d’une procédure de saisie immobilière n’est pas envisageable sauf accord de la totalité des indivisaires. Le créancier doit provoquer le partage de l’indivision.
Les étapes de la procédure :
Jeudi, 7 mars, 2019
"La saisie-contrefaçon est une procédure permettant à son requérant de constituer une preuve de la contrefaçon. Cette procédure est diligentée devant le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Elle se matérialise par le dépôt d'une requête (procédure non contradictoire). Une ordonnance est rendue et permettra au requérant par l’intermédiaire de l'huissier de Justice désigné de pénétrer dans les locaux de la personne visée ou chez un tiers afin de réaliser les opérations de saisie-contrefaçon. L'effet de surprise est important dans le cadre de cette procédure (la personne visée par cette mesure n'est pas avertie de la procédure diligentée devant le Tribunal de Grande Instance car elle n'y participe pas). L'huissier de justice devra impérativement veiller à respecter scrupuleusement les termes de l'ordonnance afin d'éviter une nullité de la procédure. Les décisions de justice rendues dans cette matière sont très nombreuses au regard des contestations importantes soulevées dans le cadre de l'exécution des opérations de saisie-contrefaçon.
Ci-après, quelques décision récentes et rappels sur les opérations des saisie-contrefaçon :
CA Colmar, 27 juin 2018, n°16/02019, la présence de l'informaticien qui accompagne l'huissier de justice lors de ses constatations n'a pas besoin d'avoir la qualité d'expert judiciaire.
TGI Paris, 8 déc. 2017, n° 16/00900, il est ici rappelé que l'huissier de justice doit veiller à respecter de façon stricte les termes de l'ordonnance. En l'espèce, seule la description du produit était autorisée par l'ordonnance. L'huissier de justice a dépassé les pouvoirs conférés par l'ordonnance en se livrant également à une saisie descriptive du procédé de fabrication dudit produit ============= Nullité des opérations !!
TGI Paris, 12 janv. 2018, n° 14/17814, dans cette décision le Tribunal a rappelé l'importance de laisser un délai suffisant au saisi entre la signification de la requête et de l'ordonnance et le début des opérations. En l'espèce, l'huissier de justice n'avait pas indiqué l'heure du début des opérations de saisie-contrefaçon ============= Nullité des opérations !!
CA Aix-en-Provence, 21 juin 2018, n° 17/03638, dans cette affaire le saisi reprochait à l'huissier de justice de lui avoir remis le procès-verbal un mois et demi après les opérations de saisie et demandait la rétractation de l'ordonnance. Sa demande a été rejetée au motif qu'aucun texte ne prévoyait la compétence du juge de la rétractation pour une telle demande. De plus, aucun texte n'impose la remise du procès-verbal immédiatement après les opérations de saisie-contrefaçon.
CA Lyon, 19 juill. 2018, n°15/03730, le saisissant n'avait pas respecté le délai légal (articles L. 332-3 et R. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle) pour assigner en contrefaçon la société saisie postérieurement aux opérations ============== Nullité des opérations !!!!!"
Mercredi, 6 février, 2019
"Lorsqu’une société créancière du domaine du financement automobile constate des impayés sur les loyers prévus au contrat, plusieurs possibilités s’offrent à elle :
Lundi, 3 décembre, 2018
Les 13 & 14 décembre 2018 se dérouleront les journées de Paris des Huissiers de Justice, Le thème choisi pour cette année 2018 est : "PROSPECTIVE & STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT".
Les intervenants aborderont notamment l'évolution économique ainsi que l'impact des installations (nouvelle cartographie) sur la profession des Huissiers de Justice. Ces journées seront également l'occasion de faire le point sur les stratégies de développement et les leviers de croissance mis en place par les études afin de faire face aux récentes évolution de notre profession. Le groupe CHEZEAUBERNARD a choisi d'anticiper l'avenir et de privilégier la croissance externe. Notre groupe a ouvert une nouvelle étude à LYON (SELARL CHEZEAUBERNARD LYON) depuis le mois de janvier 2018. Un nouveau projet de développement est en cours de réalisation et verra le jour en 2019. Le groupe CHEZEAUBERNARD reste à l'écoute des nouvelles opportunités. Notre profession est en constante évolution et nous devons suivre le mouvement. Notre groupe sera bien évidemment représenté aux journées de PARIS.
Mercredi, 31 octobre, 2018
En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponibilité en Préfecture qui bloquera la vente du véhicule (sauf main levée ordonnée par le juge ou par le créancier) ou bien la procédure d’immobilisation du véhicule avec ou sans enlèvement qui bloquera l’usage du véhicule par le débiteur et qui pourra aboutir à une vente aux enchères en l’absence de paiement.
Il existe des cas où la saisie du véhicule est impossible permettant au débiteur de réclamer la main levée de la procédure initiée à tort. Il s’agit notamment du cas des véhicules nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment cette insaisissabilité à l’article L 112-2 mais il est important d’y apporter des précisions. La notion de nécessité du véhicule reste soumise à l’appréciation des juges. Il a par exemple été décidé qu’un véhicule restait saisissable même s’il était utilisé pour les trajets domicile/lieu de travail lorsque la personne saisie était susceptible d’utiliser d’autres moyens de transport. De la même manière, le véhicule retrouve son caractère saisissable lorsqu’il est localisé dans un autre lieu que le lieu habituel de travail (ex : résidence secondaire) ou encore lorsqu’il s’agit d’un véhicule de collection ou de luxe.
Plus récemment, la Cour d’Appel de DOUAI a rappelé dans son arrêt rendu le 5 juillet 2018 (n° 17/01028) qu’il incombait au débiteur de rapporter la preuve de l’utilisation de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Ce dernier a présenté son contrat de travail, une attestation en provenance de son employeur ainsi qu’une capture du site internet de son employeur. La Cour a écarté l’insaisissabilité du véhicule au motif que le débiteur n’avait pas rapporté la preuve de son caractère indispensable à l’exécution de son contrat de travail. D’une manière générale, avant de saisir un véhicule ou avant de contester une mesure de saisie par immobilisation, il est important de se renseigner sur le caractère saisissable ou non du véhicule.
Lundi, 1 octobre, 2018
Les bases du constat internet réalisé par les Huissiers de Justice ont été fixées par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2003 rappelant les éléments nécessaires à la reconnaissance de sa force probante.
Il convient notamment de respecter un certain nombre de prérequis issus de la norme AFNOR NF Z67-147. Cette norme a posé le mode opératoire à suivre durant la réalisation d’un constat internet (description du matériel et des logiciels utilisés, adresse IP, absence de proxy, suppression des fichiers temporaires etc…).
Le respect de cette norme est vivement conseillé pour attester de la bonne réalisation des constats internet.
Le groupe CHEZEAUBERNARD respecte scrupuleusement toutes les étapes de la norme AFNOR NF Z67-147. Notre étude réalise de plus en plus de constats internet sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Viadeo etc…) et il est important de rappeler quelques règles en la matière. Il est déterminant lors de ces constatations de bien délimiter l’intervention de l’Huissier constatant sur le réseau social. L’Huissier de Justice est autorisé à effectuer ses constatations lorsque la page du réseau est une page accessible par tout utilisateur, c’est-à-dire qu’il n’est pas requis de s’identifier afin d’accéder à la page internet objet des constatations. Si une identification est requise, l’Huissier de Justice devrait dévoiler son identité ce qui peut paraître compliqué sur internet.
Dans ce dernier cas, il est conseillé d’utiliser la même technique que lors d’un constat d’achat sur internet, c’est-à-dire que l’Huissier de Justice fait intervenir un tiers devant lui qui se connecte avec ses comptes et constate ses manipulations. Dans cette matière, les pages constatées pouvant être modifiées ou supprimées à tout moment, il est impératif d’agir immédiatement pour faire constater le préjudice.
C’est pourquoi, le groupe CHEZEAUBERNARD s’engage à effectuer les constatations le jour de votre demande afin de protéger vos droits. Notre compétence en matière de constat internet est Nationale. Nous réalisons vos constats internet sans tenir compte du lieu de votre domicile car les constatations sont effectuées en notre Etude.
Avant qu’il ne soit trop tard pensez CHEZEAUBERNARD.
Mardi, 4 septembre, 2018
Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS.
Le délai court à compter d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Cette notion d’affichage continue est très importante car l’huissier de justice est chargé de constater que le panneau est toujours présent sur le terrain pendant ce délai de deux mois. C’est pourquoi, la SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés a mis en place un forfait spécifique pour les constats d’affichage détaillé comme suit :
Le recours à un huissier de justice est indispensable pour constater l’affichage et vérifier la régularité de votre panneau et de son contenu. Un affichage régulier réduira les contentieux. En matière de contestation, il est important de noter que le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme a réduit le délai des recours des tiers (auparavant de 1 an) à 6 MOIS après l’achèvement des travaux qui se matérialise par la date de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés vous accompagne pour la réalisation de vos constats d’affichage dans l’Ain, la Loire et le Rhône. En dehors de ces zones, nous bénéficions d’un réseau réactif de confrères répartis sur tout le territoire national.
Mardi, 31 juillet, 2018
Pourquoi choisir de confier le pilotage de dossiers à une étude d'huissiers de justice ?
La gestion pilotée consiste à confier l'obtention des décisions de justice, le recouvrement amiable ou encore l'exécution forcée à une étude d'huissiers de justice qui sera chargée de piloter vos dossiers sur tout le territoire national.
L'étude sera chargée de gérer pour vous toutes les relations avec les tribunaux, confrères huissiers de justice et avocats sur tout le territoire.
Le pilotage est un réel atout dans la gestion de vos dossiers :
Le groupe CHEZEAUBERNARD vous accompagne dans le pilotage de vos dossiers sur tout le territoire national.
Notre expérience acquise depuis de nombreuses années dans cette matière nous permet aujourd'hui de vous proposer un réseau efficace et de confiance de confrères exécutants.
Mercredi, 4 juillet, 2018
Un très bon article paru dans la revue Droit et Procédures du mois de mai 2018 et rédigé par Mr Thierry GUINOT vient souligner la décision rendue par la 30ème ch. du Tribunal Correctionnel de Paris en date du 21 décembre 2017 en matière de constat internet.
Le tribunal a notamment écarté des constatations réalisées par des sites commerciaux puis transmises à un Huissier de Justice pour un simple horodatage au motif que cette pratique constitue une pratique commerciale trompeuse, reposant sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Par cet décision, le tribunal vient sanctionner le démarchage opéré par ces sociétés commerciales se faisant passer pour des Huissiers de Justice et trompant le consommateur alors qu'elles ne sont en réalité que de simples intermédiaires entre le client et l'Huissier de justice. Tout étant précisé que dans bien des cas le client n'a même pas connaissance de l'identité l'Huissier constatant... Ces sociétés commerciales utilisent donc des Huissiers de justice comme un simple argument commercial pour arriver à leurs fins. Monsieur Thierry GUINOT souligne d'ailleurs à juste titre que le nom de l'Huissier n'est connu qu'au moment du paiement, aussi, lorsque le contrat est conclu l'acceptant signe avec une société commerciale et non avec un Huissier ce dernier n'étant qu'un simple objet du constat.
C'est pourquoi, il est impératif de contacter directement votre Huissier de Justice pour vos demandes de constats internet et non des sociétés commerciales dont l'accroche est souvent trompeuse.
