SELARL CHEZEAUBERNARD est spécialisé dans le constat d'huissier. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de Huissier pour faire une enquête terrain sur le Rhône.

La SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES intervient sur Villefranche-Sur-Saône et ses environs

Depuis le 1er janvier 2015, les Huissiers de Justice ont vu leur compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exerci...

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Constat d'huissier - affichage du permis de construire - Decret n°2018-617 du 17 juille...

Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS. Le délai ...

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Assemblée permanante des Huissiers de Justice

Les assemblées permanentes sont l'occasion pour les jeunes Huissiers de Justice de proposer leurs idées pour faire évoluer la profession et moderniser son fonctionnement. Cette ...

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Cass, 2ème Civ., 23 février 2017 expulsion-compétence juge de l'exécution-adjudication-...

Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations qui peuvent s'élever dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ou qui sont nées de cette procédur...

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huissiers-de-justice-neuville-sur-saone

Félicitations à Me Michel UZEL et Me Xavier REYNAUD pour avoir reçu la médaille d’honne...

Félicitations à Me Michel UZEL et Me Reynaud Xavier pour avoir reçu la médaille d’honneur de la Chambre nationale des commissaires de justice, lors de l’assemblée générale des c...

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Constat Internet huissier Lyon

Constat Internet - Achat - Tiers Civ. 1ère du 20 mars 2014

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu qu’en matière de constat d’achat établi sur internet, l’Huissier de Justice ne peut lui même procéder à l’achat. En effet, la r...

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