SELARL CHEZEAUBERNARD est spécialisé dans le constat d'huissier. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de Procédure d’appréhension et saisies de véhicules.
sequestre du prix de vente d'un fonds de commerce
Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, la vente s'accompagne souvent de la désignation d'un séquestre du prix de vente. Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce a no...
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PERMIS DE CONSTRUIRE - Arrêté du 30/03/2017 - Affichage en mairie
Par arrêté du 30 mars 2017 publié au journal officiel le 13 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&dateTexte=&categorieLien=id) ...
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| Breaking News | Le Groupe CHEZEAUBERNARD intègre la liste des entreprises labélisées ...
C’est avec grand plaisir que le Groupe CHEZEAUBERNARD intègre la liste des entreprises labélisées GPTW 2021 (Great Place to Work®) avec un top score ! Cette certification val...
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Constat Internet - Achat - Tiers Civ. 1ère du 20 mars 2014
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu qu’en matière de constat d’achat établi sur internet, l’Huissier de Justice ne peut lui même procéder à l’achat. En effet, la r...
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Constat Internet
La SELARL CHEZEAUBERNARD vous rappelle qu’en matière de constat internet aucune règle de compétence territoriale n’est requise pour notre intervention. Vous pouvez donc nous joi...
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Contrefaçon-perte de chance- TGI Paris 22/09/2017
Dans ce jugement, une société a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle avait reproduit et diffusé en ligne des photos portant sur la promotion d'une ...
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