Constat d'huissier de justice par drone ANSE. Consultez-nous
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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...
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Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail
En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponib...
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La récupération des véhicules financés.
"Lorsqu’une société créancière du domaine du financement automobile constate des impayés sur les loyers prévus au contrat, plusieurs possibilités s’offrent à elle : La rég...
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