Constat huissier dégâts des eaux Beaujolais. Contactez-nous

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Huissier spécialisé saisie immobilière Neuville

Les conditions et étapes de la saisie immobilière

Le créancier qui souhaite mettre en place une procédure de saisie immobilière se doit de respecter plusieurs conditions : Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire...

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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684

En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...

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Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail

En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponib...

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