Constat huissier dégâts des eaux compétent sur Lyon 9. Consultez-nous

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Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail

En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponib...

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drone huissier

Nouvelle application pour drone 

Une application a été conçue et spécialement destinée à l’utilisation des drones à titre professionnel. Il s’agit de l’application Drone Deploy qui permet aux professionnels de ...

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Saisie vente et titre exécutoire Civ. 1ère du 28 septembre 2016

Cette décision rappelle qu’en matière d’exécution (en l’espèce il s’agissait d’une procédure de saisie-vente) « il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des pou...

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