Constat huissier dégâts des eaux Ouest lyonnais. Contactez-nous

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sequestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, la vente s'accompagne souvent de la désignation d'un séquestre du prix de vente. Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce a no...

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Les associés du GROUPE CHEZEAUBERNARD vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2022 ! 

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Vos huissiers de justice Philippine POUZET-DOLBEAU, Justine PALLE, CORINNE SAUNIER-GUINET, Marine JANDON, Michel UZEL, François BOUVEROT, Reynaud Xavier, Alexandre REYNAUD, Éric...

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Constat internet et réseaux sociaux

Les bases du constat internet réalisé par les Huissiers de Justice ont été fixées par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2003 rappelant les éléments n...

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