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Constat Internet huissier Lyon

Constat Internet - Achat - Tiers Civ. 1ère du 20 mars 2014

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu qu’en matière de constat d’achat établi sur internet, l’Huissier de Justice ne peut lui même procéder à l’achat. En effet, la r...

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L'Etude SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2017

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LA SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés

Notre Etude d'Huissiers de Justice est située à Neuville Sur Saône dans le Nord de LYON. Notre compétence territoriale a été étendue depuis le 1er janvier 2017 aux départements ...

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