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CONSTAT GOOGLE MAP - GOOGLE STREET VIEW - CA Aix-en-Provence, 15 déc 2016
Dans cet arrêt la Cour d'Appel a du se prononcer sur la validé d'un constat dressé par un Huissier de Justice au moyen des services de Google Map et Google Street view. Il est e...
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Constat d'huissier - affichage du permis de construire - Decret n°2018-617 du 17 juille...
Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS. Le délai ...
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Expulsion – Commandement de quitter les lieux Civ. 2ème du 23 juin 2016
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur le destinataire de la procédure d’expulsion en retenant que « le commandement d’avoir à libérer les lieux d...
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