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L'état des lieux en matière d'habitation et commerciale

L'état des lieux est un acte dans lequel l'Huissier de Justice est chargé de décrire de manière précise les lieux qui ont été loués à une date donnée. En matière commerciale, l'...

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PERMIS DE CONSTRUIRE - Arrêté du 30/03/2017 - Affichage en mairie

Par arrêté du 30 mars 2017 publié au journal officiel le 13 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&dateTexte=&categorieLien=id) ...

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Le rôle de l'Huissier de Justice lors d'une signification au moyen du procès-verbal de ...

Lors de la signification d'un acte, plusieurs modalités de remises sont prévues par les dispositions du code de procédure civile. Lorsque le domicile du destinataire de l’acte ...

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