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Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016

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Constat d'huissier - affichage du permis de construire - Decret n°2018-617 du 17 juille...

Le constat d’affichage réalisé par un Huissier de Justice permet de donner date certaine à l’affichage et fait courir le délai du recours contentieux de DEUX MOIS. Le délai ...

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