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Assemblée permanante des Huissiers de Justice

Les assemblées permanentes sont l'occasion pour les jeunes Huissiers de Justice de proposer leurs idées pour faire évoluer la profession et moderniser son fonctionnement. Cette ...

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Signification à une personne moral – principal établissement Civ. 1ère du 12 octobre 2016

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constat huissier contrefaçon Lyon

Saisie contrefaçon - remise des pièces TGI Paris 16 sept. 2016

Dans cette affaire, la société ayant fait l'objet d'une saisie contrefaçon demandait la nullité des opérations au motif que l'acte de signification de la requête et de l'ordonna...

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