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Constat Internet
La SELARL CHEZEAUBERNARD vous rappelle qu’en matière de constat internet aucune règle de compétence territoriale n’est requise pour notre intervention. Vous pouvez donc nous joi...
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Saisie Contrefaçon – Signification de l’ordonnance TGI Paris, 17 mars 2016 n°14/12684
En l’espèce, l’Huissier de Justice chargé d’exécuter une ordonnance de saisie contrefaçon avait rencontré sur les lieux une personne non habilité à en recevoir la copie. L’Huiss...
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