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PERMIS DE CONSTRUIRE - Arrêté du 30/03/2017 - Affichage en mairie

Par arrêté du 30 mars 2017 publié au journal officiel le 13 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&dateTexte=&categorieLien=id) ...

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Bravo à Marie-Jeanne et Camille pour leur réussite à l'examen professionnel d'huissier de justice, Groupe CHEZEAUBERNARD

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Nous félicitons nos 2 collaboratrices, Marie-Jeanne DHOUTAUT à Lyon et Camille BENOIT à Neuville sur Saône, pour leur réussite à l’examen professionnel d’huissier de Justice !&n...

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Saisissabilité du véhicule utilisé pour le travail

En vertu d’une décision de justice exécutoire, un créancier est habilité à faire procéder à la saisie d’un véhicule terrestre à moteur. Il peut choisir la procédure d’indisponib...

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