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Constat – Ordonnance sur requête Civ. 2ème du 23 juin 2016

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d’appel au motif que « le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modif...

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|Story I Me Florian UZEL - GROUPE CHEZEAUBERNARD NEUVILLE

| Story I Me Florian UZEL

Imprégné dès son enfance par l’ambiance de l’étude, son père lui transmet très tôt sa passion du métier. De ses brefs passages le week-end ou pendant les vacances, Florian intèg...

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Saisie contrefaçon - signification - pièces TGI paris 16 septembre 2016

Cette décision rappelle l’absence d’obligation de signification des pièces ayant fondé le dépôt de la requête aux fins de saisie-contrefaçon. En effet, dans cette affaire l’Hui...

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