Le permis de construire est nécessaire lorsqu’il concerne des travaux importants comme la construction d’une maison individuelle. Si vos travaux concernent la réalisation d’une piscine, il sera exigé lorsque cette dernière est découverte et que sa surface dépasse 100 m² ou (sans condition de superficie) si sa couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
Qu’en est-il si vous souhaitez construire dans votre jardin un abri de jardin ou encore un garage ? Réaliser une extension de votre maison ?
Concrètement, le permis de construire sera requis si la superficie de votre construction dépasse 20 m² (ce que l’on appelle l’emprise au sol).
En dessous de ces surfaces, une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Une déclaration préalable suffira aussi si vous souhaitez faire construire un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
Ce qu’il faut retenir : la déclaration préalable concerne les travaux de faible importance.
Lorsque votre permis est accepté par la mairie, il sera nécessaire de respecter le délai de recours des tiers après avoir affiché votre panneau.
Quelques règles doivent être rappelées :
- L’affichage du panneau doit être vu de tous. C’est pourquoi, il est conseillé de choisir un emplacement visible. L’Huissier de Justice sera notamment chargé de vérifier sa bonne visibilité (visible de la voie publique ?). Concernant les maisons situées au fond d’un chemin, il est important d’afficher votre permis à l’entrée du chemin pour éviter toute contestation. Le panneau doit respecter des dimensions précises (supérieures à 80 centimètres) et toute une liste de mentions obligatoires (voir article A424-16 du code de l’urbanisme).
- Durée de l’affichage : le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 MOIS. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à votre Huissier de Justice afin de faire constater l’affichage du permis et faire courir le délai susvisé.
Je vous conseille de faire effectuer par votre Huissier de Justice trois passages : le premier pour ouvrir le délai / le second pour constater la continuité dans l’affichage (important en cas de litige) / le troisième pour fermer le délai et obtenir une attestation de non recours.
ATTENTION : sans un affichage valable, la légalité de l’autorisation n’est pas remise en cause mais les tiers peuvent agir et contester l’autorisation durant 1 AN à partir de l’achèvement des travaux !!!
Concernant la contestation de l’autorisation, le tiers qui exerce un recours (souvent les voisins du titulaire de l’autorisation) doit prouver son préjudice.
Il peut alors exercer :
- Un recours gracieux : il s’exerce auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation.
- Un recours contentieux : il s’exerce auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.