7 fév 2017
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d’appel au motif que « le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier ». La Haute Juridiction a tout simplement fait application des articles 496 et 497 du Code de procédure civil. L’article 497 accorde au profit du magistrat « la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ».